l'amendemement n° 95 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°95 proposait d'ajouter des travaux de protections solaires extérieures (comme des stores) ou de moustiquaires aux types de travaux autorisés dans les copropriétés, même s'ils touchent des parties privatives. Ce rejet signifie que ces travaux spécifiques ne sont pas intégrés dans les règles actuelles sur les copropriétés, contrairement à d'autres travaux comme ceux liés au confort thermique. Concrètement, les copropriétaires ne peuvent donc pas voter pour ces aménagements via les règles simplifiées prévues par l'article 6 bis.

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