l'amendemement n° 95 de M. Falcon à l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
Voir les 136 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°95 proposait d'ajouter des travaux de protections solaires extérieures (comme des stores) ou de moustiquaires aux types de travaux autorisés dans les copropriétés, même s'ils touchent des parties privatives. Ce rejet signifie que ces travaux spécifiques ne sont pas intégrés dans les règles actuelles sur les copropriétés, contrairement à d'autres travaux comme ceux liés au confort thermique. Concrètement, les copropriétaires ne peuvent donc pas voter pour ces aménagements via les règles simplifiées prévues par l'article 6 bis.
Résumé généré par IADétail des votes
149 députés
Maxime Amblard
RN

Bénédicte Auzanot
RN

Anchya Bamana
RN

José Beaurain
RN

Christophe Bentz
RN

Marc de Fleurian
RN

Sandrine Dogor-Such
RN

Frédéric Falcon
RN

Guillaume Florquin
RN

Emmanuel Fouquart
RN

Thierry Frappé
RN

Christian Girard
RN

José Gonzalez
RN

Anaïs Sabatini
RN

Anne Sicard
RN

Lionel Tivoli
RN

Romain Tonussi
RN

Antoine Villedieu
RN

Monique Griseti
RN

Jordan Guitton
RN

Marine Hamelet
RN

Timothée Houssin
RN

Sébastien Humbert
RN

Nadine Lechon
RN

Gisèle Lelouis
RN

Katiana Levavasseur
RN

René Lioret
RN

Marie-France Lorho
RN

Philippe Lottiaux
RN

David Magnier
RN

Claire Marais-Beuil
RN

Matthieu Marchio
RN

Patrice Martin
RN

Michèle Martinez
RN

Kévin Mauvieux
RN

Thibaut Monnier
RN

Serge Muller
RN

Thierry Perez
RN

Lisette Pollet
RN

Angélique Ranc
RN

Julien Rancoule
RN

Laurence Robert-Dehault
RN

Béatrice Roullaud
RN

Catherine Dellong Meng
RN

Laurence Gardet
RN

Muriel Fiol
RN

Matthieu Bloch
UDDPLR

Christelle D'Intorni
UDDPLR

Olivier Fayssat
UDDPLR