l'amendement n° 818 de Mme Bentorki de suppression de l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
La relance et la décentralisation du logement
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 5, qui permet à l'établissement public Paris La Défense de demander le transfert de la gestion d'espaces publics ou d'ouvrages situés dans son périmètre, même s'ils appartiennent à d'autres collectivités comme la ville de Nanterre. Concrètement, cela aurait empêché que des décisions d'urbanisme ou de gestion locale soient prises par l'État plutôt que par les maires concernés, et aurait évité un allongement des durées d'exonération fiscale pour les projets urbains. Les députés ont finalement rejeté cette suppression.
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