l'amendement n° 521 de M. Ratenon à l'article 4 ter du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

La relance et la décentralisation du logement

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un critère pour définir les zones tendues en prenant en compte le rapport entre les loyers, les prix des logements et les revenus des ménages. Concrètement, cela aurait permis de mieux identifier les territoires où le logement est inaccessible financièrement pour les habitants, sans supprimer les autres indicateurs existants. Les députés ont rejeté cette proposition.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Apprécier la tension du marché du logement indépendamment des ressources de la population, c’est ignorer une part essentielle du problème. C’est pourquoi nous proposons de compléter les indicateurs de la tension locative par un critère supplémentaire : le rapport entre, d’une part, le niveau des loyers, les prix d’acquisition des logements et ceux du foncier à usage résidentiel, et, d’autre part, le revenu disponible des ménages.En permettant une appréciation plus fidèle de la tension du logemen…

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