ILEK

Donner une base légale au Label VertVolt afin d'améliorer la transparence des offres vertes pour les consommateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Faire évoluer la réglementation pour assurer le développement du biométhane par le mécanisme ETS2 plutôt que les CPB afin, notamment, d'éviter un surcoût pour le consommateurun

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Etendre le fonds de garantie électricité renouvelable aux PPA intermédiés afin de développer les EnR hors soutien public

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Alerter les pouvoirs publics sur les risques que font porter les CPB sur les offres de biométhane françaises, et notamment le surcoût pour le consommateur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante