FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

Eviter une interdiction des opérations de chargement et de déchargement par les conducteurs de transport de marchandises au détriment des employés du commerce de proximité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Décret d'application article L,5224-1 du code général des collectivités territoriales : Eviter la publication d'un décret dont le dispositif serait inconstitutionnel

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Simplification : Eviter l'obligation d'autorisation d'exploitation commerciale pour les commerces de moins de 400m2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prolonger et pérenniser la possibilité d'utiliser ses titres-restaurant pour un salarié pour l'ensemble des achats alimentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécurité des commerces : sensibiliser la préfecture de Police de Paris aux enjeux des commerces et construire un lien afin de fournir des outils et éléments d'informations pertinents aux commerces

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faciliter la possibilité donnée aux commerçants de faire travailler leurs salariés le dimanche en échange de contreparties

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Eviter une interdiction des opérations de chargement et de déchargement par les conducteurs de transports de marchandises pour les commerces alimentaires (Rapport Garcia)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi la prolongation et la pérennisation de l'usage des titres-restaurant pour l'ensemble des achats alimentaires (PPL sur la dérogation d’usage des titres restaurant)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi ou via un acte réglementaire la possibilité pour les commerçants de faire travailler leurs salariés le dimanche en échange de contreparties.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel