CARE CONNECT
EntrepriseEconomieEmploi, solidaritéSantéSociétéSIREN: 932254527
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Adresse : 111 RUEDE FRANCE
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Non déclaré
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Ville
FONTAINEBLEAU
Actions de lobbying (1)
Emploi, solidaritéSantéParlement13 oct. 2026
Exclure de l’assiette des cotisations et de l’impôt sur le revenu (art. L. 242-1 CSS, art. 81 CGI) les contributions de l’employeur aux services collectifs de prévention en santé
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair