FNSEA CENTRE VAL DE LOIRE

Défendre la version initiale de la Proposition de Projet de de Loi "Contraintes" à l'Assemblée Nationale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, en révisant les coefficients d'attribution, le seuil minimal de la surface viable et en mettant en place une grille de points CDOA

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Reconnaître la compatibilité entre qualité de l'eau et la souveraineté alimentaire et mettre en place une approche fondée sur la responsabilité et les coûts partagés

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir l'accès à l'eau pour permettre une diversification des cultures et maintenir l'élevage

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Obtenir le déblocage d'enveloppes pour accompagner les crises sanitaires et climatiques et augmenter le soutien du Conseil Régional aux dispositifs d'accompagnement des agriculteurs en difficulté

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Rendre obligatoire un minimum de 11 mesures par site de surveillance et par an pour pouvoir classer une zone en zones vulnérables et réduire le délai pour pouvoir sortir du zonage

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre une gestion de l’eau équilibrée pour tous avec une administration qui accompagne au lieu de freiner les projets

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Fixer des volumes prélevables compatibles avec la souveraineté alimentaire et accélérer la signature des projets territoriaux de gestion de l'eau pour éviter les blocages

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en place des aides spécifiques aux zones à faible potentiel agronomique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer des stocks stratégiques et renforcer le budget PAC 2028-2032

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Suspendre l’application du PAN 7 et des PAR pour renégocier les catégories de fertilisants, le calendrier d’épandage, les obligations de couverts, etc

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Développer un plan de soutien pluriannuel dédié à l’amélioration des infrastructures hydrauliques et modifier les critères d’octroi des aides de l’Agence de l’eau

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en place un plan de soutien d'urgence aux exploitations céréalières en difficulté

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Activer la réserve de crise européenne pour les céréaliers

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Stopper la décapitalisation en élevage bovins en s'emparant du sujet au niveau national et régional, pour encourager l'installation en élevage

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Lever toutes les taxes sur les engrais et revaloriser le prix d'intervention européen

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer le régime d'autorisation des ICPE pour les vaches laitières et augmenter le seuil d'enregistrement à 400 vaches (actuel seuil d'autorisation)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Modifier le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, en revalorisant le nombre salariés pris en compte à 10 salariés pour 0,75 UTA chacun

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une politique régionale de soutien de l'accès à l'eau pour l’agriculture, pour la création de retenues d’eau, en réponses au changement climatique et aux défis de souveraineté alimentaire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Mettre en place un plan Marshall pour les zones intermédiaires pour l'adaptation au changement climatique et l'accompagnement des démarches de projets

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en place un moratoire sur la poursuite des études HMUC en cours sur tout le périmètre du bassin Loire Bretagne

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la signature d'un pacte tripartite entre agriculteurs, société et Etat afin de faire reconnaitre l'intérêt de la souveraineté alimentaire pour la France et pour l'Europe

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mettre en place un outil numérique pour permettre aux agriculteurs de connaitre les aides MAEC disponibles sur leur commune

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Proposer une aide pour accompagner la prise en charge des pertes dues à la FCO et à la MHE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Augmenter l'enveloppe de financement des MAEC en région Centre Val de Loire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Publier les instructions techniques sur la PAC en fin d'hiver

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Accélérer le paiement des dispositifs de soutien aux investissement agricoles productifs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Proposer un plan d'arrachage pour certains vignobles de la région Centre Val de Loire et développer des solutions de financement des stocks dans des cuves

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Cadrer l'application des études HMUC en y introduisant un étude d'impacts socio-économiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Stopper toute interdiction de produits phytosanitaires sans solutions et donner les moyens à la recherche et aux agriculteurs pour développer des solutions durables, économiques et environnementales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Négocier des conditions aux échanges avec tous les Etats Membres et pays-tiers, afin que les animaux puissent circuler après désinsectisation et obtention d’une analyse PCR négative

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Ouvrir le dispositif d’aide d’urgence aux entreprises et commerces sinistrés du Conseil Régional (plafond de 7000 €) aux exploitations dont le siège a été inondé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Soutenir le maintien du site d'abattage de Blancafort, en transformant l'abattoir en abattoir de poulets

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Augmenter le soutien du Conseil Régional aux dispositifs d’accompagnement des agriculteurs en difficulté, comme les Cellules REAGIR

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Prendre en charge le financement des vaccins pour tout le territoire national, concernant la FCO et la MHE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Suspendre tout contrôle d’exploitations agricoles (hors contrôle conditionnant le versement des aides)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réviser le système de la moyenne olympique dans le cadre de déclenchement de l'assurance récolte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en place une aide exceptionnelle à l’ensemble des producteurs de grandes cutures ayant connu une baisse significative de rendements due aux conditions climatiques extrêmes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander de réécriture des plans de gestion des prédateurs pour sauver le pastoralisme et l'élevage en plein air

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

demander au conseil régional de s'occuper des thématiques qui relève de ses compétences plutôt que de vouloir investir des champs qui ne font pas partie de ses prérogatives

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Demander la prise en charge des conséquences de la MHE et le développement de la recherche vaccinale

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander l'alignement du plafond de la Taxe additionnelle sur le foncier non bati sur le taux de valorisation cadastrale de la TFNB

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la mise en place de l'étiquetage obligatoire de l'origine des produits dans les produits bruts ou transformés en RHD ou en magasins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la mise en place de clauses miroirs pour éviter l'importation de produits qui ne respectent pas les règles imposées aux agriculteurs français et européens

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

convaincre de l'utilité du stockage de l'eau et de la mise en place d'un programme pour favoriser l'installation d'éleveurs en région centre

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Obtenir une modification dans les priorités d'attribution de la DJA

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Demander la suppression des pondérations dans le SDREA

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Informer la Préfète de région d'une demande de réunion des interprofessions pour trouver des solutions pour réduire la dépendance des approvisionnements en engrais, protéines et énergies

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Demander un recensement des accidents de la route provoqué par la faune sauvage

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

demander que les agriculteurs ne subissent pas de délestage énergétique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État