FED DEP DU BATIMENT ET DES T P DU GERS

Limiter la sous-traitance à deux rangs dans le cadre des marchés de rénovation énergétique soumis au label RGE et interdire à une entreprise non-RGE de sous-traiter à une entreprise RGE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Assouplir les conditions de mise en œuvre du "ZAN" dans le cadre de la proposition de loi "TRACE" en redonnant davantage de marge de manœuvre aux collectivités locales.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de prise en charge du chômage partiel pour les entreprises de BTP faisant face à une décrue d'activité suite aux décisions institutionnelles impactant le logement neuf.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Eviter la requalification par l'administration fiscale des véhicules utilitaires à deux rangs de places assises en "véhicule de tourisme". Précision par décret.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplification de MaPrimRenov en maintenant le dispositif pour les monogestes (sans obligation préalable d'un changement du système de chauffage) + faciliter les agréments pour les accompagnateurs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rééquilibrage des dispositifs liées au "zéro artificialisation net des sols" prévues dans la loi climat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Limiter le sous-traitance en cascade à deux rangs dans le domaine du BTP en vue de lutter contre le travail illégal.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplification de MaPrimRenov en maintenant le dispositif pour les monogestes (sans obligation préalable d'un changement du système de chauffage) + faciliter les agréments pour les accompagnateurs.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réforme des retraites : prise en compte des carrières longues, financement mutualisé de l'usure professionnelle et instauration d'un filtre médical

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encadrement dans le temps de la microentreprise afin d'éviter les situations de concurrence déloyale à l'égard des artisans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

REP bâtiment : concertation pour stopper les dysfonctionnements, à savoir manque de lieux de collecte pour les déchets de chantiers et manque d'anticipation du montant des écocontributions.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplification du dispositif MaPrimRenov et élargissement des moyens accordés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Actions en faveur du logement neuf notamment lors de l'examen du PLF : maintien du Prêt à taux zéro dans tous les territoires, pour tous les types d'habitat + mise en place du statut de bailleur privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Limitation de la franchise de TVA accordée aux entreprises communautaires intervenant sur le territoire national pour éviter les distorsions de concurrence avec les artisans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Report de l'extinction de MaPrimRonov pour les chaudières gaz au 1er janvier 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pérennisation du seuil de 100 000 euros en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Report de la mise en place de la REP Bâtiment au 1er mai 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Crise des matériaux : obtention de mesures visant à limiter les surcoûts pour les entreprises de Bâtiment. Révision des prix et gel des pénalités de retard dans les marchés pubics.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Accélération du traitement des recours contre les permis de construire par les tribunaux administratifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintien de la déduction forfaitaire spécifique jusqu'en 2031

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Action en faveur du maintien du dispositif d'investissement locatif "Pinel" et du PTZ. Et promotion du statut du "bailleur privé" reposant sur un amortissement général du bâti sur 50 ans.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rétablissement du crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE/PME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir la TVA à taux réduit pour les travaux induits réalisés à l'occasion de travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mise en œuvre des révisions de prix et du gel des pénalités de retard dans les marchés publics afin de faire face à la hausse du coût des matériaux et de l'énergie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Report au 1er janvier 2023 de la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurer l'accès des salariés du secteur du BTP (dont les apprentis) au chômage partiel pendant la période de confinement décrétée le 17 mars 2020 (700 000 salariés concernés).

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prolongation du crédit d'impôt en faveur des travaux d'accessibilité jusqu'à fin 2023.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Trouver une position d'équilibre au regard du "zéro artificialisation nette des sols" décrété par une circulaire interministérielle de juillet 2019.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Relèvement temporaire à 100 000 euros du seuil des marchés publics de travaux passés sans publicité ni mise en concurrence afin d'accélérer les projets à la suite de la crise sanitaire.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prolongation du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf dans tous les territoires jusqu'à fin 2023.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prolongation du dispositif d'investissement locatif "Pinel" jusqu'à fin 2024.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Elargissement du bénéfice de MaPrimRenov à l'ensemble des contribuables, aux bailleurs et aux copropriétés.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir inchangé le périmètre de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique lors de l'examen du PLF2020.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encourager la lutte contre les entreprises dites "éphémères"

Texte visé : Autres décisions publiques

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Encadrer davantage le statut de la micro-entreprise

Texte visé : Autres décisions publiques

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En matière de transmission d'entreprise, lors d'un crédit vendeur, élargissement de l'étalement de l'impôt sur les plus values aux entreprises jusqu'à 50 salariés.

Texte visé : Autres décisions publiques

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Simplifier les modalités de justification en matière d'assurance professionnelle

Texte visé : Autres décisions publiques

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Maintien du Prêt à Taux Zéro pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones B2 et C du territoire au-delà du 31 décembre 2019.

Texte visé : Autres décisions publiques

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Maintien de la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels.

Texte visé : Autres décisions publiques

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Maintenir le caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation pour les artisans et les micro-entrepreneurs (SPI) dans le cadre du projet de loi PACTE

Texte visé : Autres décisions publiques

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Inscrire dans la loi la mise en place d'un système alternatif à une responsabilité élargie des producteurs pour les déchets du BTP.

Texte visé : Autres décisions publiques

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Inciter au rapprochement des réseaux consulaires au niveau départemental et s'opposer au modèle unique de la régionalisation, à marche forcée, des chambres de métiers.

Texte visé : Autres décisions publiques

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Maintenir la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier en l'absence de toute solution alternative pour les entreprises utilisant du matériel de chantier.

Texte visé : Autres décisions publiques

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Inscrire dans la loi l'expérimentation d'un zonage de projet pour le dispositif d'investissement locatif "Pinel".

Texte visé : Autres décisions publiques

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Elargissement de la prime "rénovation énergétique" à l'ensemble des ménages, y compris les déciles 9 et 10, en particulier pour les travaux de rénovation globale (transformation du CITE).

Texte visé : Autres décisions publiques

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