CONF BATON FRANCE OUTRE MER

Inviter le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et certains personnels de la chancellerie à la première Assemblée générale 2026 de la Conférence des bâtonniers de France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inviter le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et certains personnels de la chancellerie à la première Assemblée générale 2025 de la Conférence des bâtonniers de France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

S'opposer à plusieurs dispositions de la proposition de loi n° 735 "visant à sortir la France du piège du narcotrafic"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encadrer le déploiement de l'intelligence artificielle dans les professions judiciaires au regard des principes éthiques et déontologiques de la profession d'avocat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S'opposer sur plusieurs dispositions de la PPL "visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents" (intérêt de l'enfant)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S'opposer à la reconnaissance d'un privilège de confidentialité pour les avis et correspondances des juristes d'entreprise afin de préserver l'exclusivité du secret professionnel de l'avocat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir un renforcement des crédits de la mission « Justice » pour garantir le fonctionnement des juridictions et la qualité du service public.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inviter le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et certains personnels de la chancellerie à la première Assemblée générale 2024 de la Conférence des bâtonniers de France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Interpeller les sénateurs sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Interpeller les Présidents des groupes politiques à l'Assemblée Nationale sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre une motion de soutien aux groupes de l'Assemblée Nationale concernant la PDL « visant à expérimenter la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Interpeller les Présidents de groupes politiques à l'Assemblée nationale sur la PDL : Extension du droit de visite des bâtonniers aux lieux d’hospitalisation sous contrainte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inviter le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et certains personnels de la chancellerie à la première Assemblée générale 2023 de la Conférence des bâtonniers de France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Lieux de privation de liberté : Rencontrer Mme Dominique Simonnot pour échanger sur les conditions de détention en France

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Etats généraux de la Justice : Faire valoir les position des ordres dans le cadre des Etats généraux de la Justice puis de la loi qui en a été issue

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membres des groupes de travail initié par le ministère de la Justice dans le cadre des états généraux de la Justice

Justice dans les territoires ultra-marins : Faire connaitre et tenter de trouver des solutions aux difficultés bien spécifique de la Justice outre-mer

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défense du secret professionnel de l’avocat : Rencontrer le garde des Sceaux pour faire valoir les positions de la profession d'avocat concernant le secret professionnel et sa défense

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Invitations institutionnelles Inviter à l'Assemblée générale statutaire des députés, le ministre et des personnels de la chancellerie pour les sensibiliser aux sujets de la profession d'avocat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Collaborateurs de la Chancellerie tels que le DACS, le directeur des affaires pénales et les membres du cabinet du ministère de la Justice

Inviter des parlementaires à notre assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2021 pour les sensibiliser à la défense du secret professionnel de l'avocat potentiel mis en danger par le PJL Justic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inviter à notre AG statutaire des députés, le ministre et des personnels de la chancellerie pour les sensibiliser aux sujets de la profession d'avocat et à l'ordinalité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rencontrer le garde des Sceaux pour faire valoir les positions de la profession d'avocat concernant le secret professionnel et sa défense.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rencontrer le commissaire européen à la Justice M. Reynders pour le sensibiliser aux spécificités françaises de la profession d'avocat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Rencontrer le ministre délégué aux petits et moyennes entreprises afin de faire connaitre les spécificités des cabinets d'avocats dans le cadre du possible projet d'avocat salarie en entreprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Alain Griset, Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises

Rencontrer les présidents de groupe de travail dans le cadre des Etats généraux de la Justice initiés par le garde des Sceaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Rencontres avec les présidents de groupe de travail des Etats généraux de de la Justice mandatés par le garde des Sceaux

Rencontres parlementaires liées à des auditions, à la demande l'assemblée nationale et du Sénat ciblées dans les déclarations UYV1INV et A3YRUAYV

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rencontre, via des auditions, avec des parlementaires nous sollicitant via le CNB pour recueillir notre avis ou expertises sur des projets de loi ou connaitre la position des institutions d'avocats

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rencontres et discussion avec la Chancellerie, le garde des Sceaux et députés en marge des mouvements de grève sur la réforme des retraites afin que les avocats puissent conserver leur régime autonome

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rencontre et échange de courrier avec le garde des Sceaux et le ministre de l'économie pour débloquer des aides specifiques et conditions d'exercice dérogatoires durant la crise sanitaire covid 19

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Répondre aux sollicitations (auditions) des assemblées parlementaires qui justifient l'avis de professionnels du droit (ex. reformes code pénal mineurs, des prud'hommes, droit de la famille)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir une caisse autonome de retraite pour les avocats, ne pas les voir intégrer dans le régime universel en cours d'élaboration

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

"défendre le maintien de tous les tribunaux dans la réforme de la Justice et limiter les effets d'un système de spécialisation"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Participer aux discussions concernant la définitions des UV de l'Aide juridictionnelle pour en obtenir une meilleur revalorisation et toutes les discussions concernant l'AJ

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire connaitre l'institution en liant des rapports avec des personnalités en les conviant aux débats et déjeuner de notre événement annuel

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

repondre à un certains nombres de demandes d'avis de parlementaires lors de vote de loi (réforme de code penal des mineurs, sur la réforme de la cour de cassation, lutte contre haine sur internet...)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair