PERFORMANCE INVEST FIABILITE ECON

Demander le retrait de la mention erronée relative à la reprise par les distributeurs des cartouches de protoxyde d'azote apparaissant sur le site de l'ADEME "que faire de mes déchets"

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Expliquer le document "Coûts de la décarbonation" du Conseil National du Commerce (CNC)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander des orientations informelles auprès de l'Autorité de la Concurrence dans le cadre de l'initiative sectorielle LESS pour la décarbonation du scope 3 des enseignes

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Porter recours gracieux envers l'arrêté Valeurs Absolues Commerce

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Participer à la consultation des parties prenantes en vue de la création d'une nouvelle rubrique ICPE relative au stockage des piles et batteries

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Formaliser le retour d'expérience des enseignes de la distribution dans le cadre des travaux pour établir la 2ème stratégie nationale 3R (Réduction-Réemploi-Recyclage)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre l'utilisation de caméra de vidéosurveillance augmentée pour la protection des personnes et des biens.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Déposer un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat demandant l'annulation du décret d'application de l'article 40 de la loi APER

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Lutte contre le gaspillage alimentaire : présenter les propositions du secteur de la distribution dans le cadre des Etats Généraux du Gaspillage Alimentaire initiés par le député Guillaume Garot

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi APER : Participer à sa mise en œuvre en déterminant des seuils d’assujettissement réalistes des installations de taille moyenne pour la couverture photovoltaïque des parkings

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une REP (Responsabilité Elargie du Producteur) financière pour préserver les systèmes mis en place par la grande distribution.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet d'arrêté "Nuisances lumineuses" : utiliser le terme « activité » à la place du terme « occupation ».

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Introduire une exemption temporaire pour les travaux nocturnes en dehors des périodes d’ouverture.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ajouter au projet d’arrêté la définition d'« activité » : présence liée à l’activité courante, interventions de personnel externe ou services automatisés sans personnel."

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet d'arrêté "Nuisances lumineuses" : proposer de laisser aux assujettis un délai de 1 an pour procéder à la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet d'arrêté "Nuisances lumineuses" : au c) de l’article 1er rajouter après les mots « …collectivités compétentes » : les mots « ou pour répondre à des demandes de sécurité publique ».

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Vidéosurveillance intelligente : Utiliser des caméras intelligentes pour détecter les comportements suspects en magasin, tout en respectant la vie privée via une charte dédiée​

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Bornes de recharge : Maintenir les aides du programme ADVENIR jusqu’en 2025 pour installer 179 000 bornes sur les parkings des commerces et rattraper le retard national en infrastructures de recharge​

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prolonger le suramortissement pour les installations frigorifiques, réduisant l’impact carbone de la grande distribution via des équipements plus écologiques​

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Répondre à la consultation publique sur le projet d'arrêté valeurs absolues commerce (décret tertiaire).

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Permettre une cohérence des objectifs de solarisation de la loi APER en adaptant les mesures au travers de la loi de Simplification de l'Urbanisme (publiée le 26/11/2025)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exclure du droit d'opposition l'utilisation de caméra de vidéosurveillance augmentée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Loi APER : Participer à sa mise en œuvre pragmatique en déterminant des seuils d’assujettissement réalistes pour la couverture photovoltaïque des parkings, afin de garantir la viabilité économique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la cohérence entre les objectifs de solarisation de la loi APER et le Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC 3).

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réintégrer la mesure de suramortissement en loi de finances sur la réfrigération

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander à la DHUP la révision des seuils proposés dans le nouveau projet d’arrêté relatif aux valeurs absolues dans le commerce (décret tertiaire), jugées trop basses.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer une doctrine clarifiant les règles fiscales pour la mise en place du suramortissement de 40% pour les installations frigorifiques à fluides naturels et faciliter leur adoption

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Dimensionner l'implantation obligatoire de bornes de recharge sur les parkings des magasins dans le cadre de la révision de la directive DEPB

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Établir des critères spécifiques concernant la tenue des agents de sécurité : numéros d'identification visibles, logo d'entreprise, inscription 'SÉCURITÉ PRIVÉE' pour une reconnaissance immédiate

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la révision des seuils fixés dans le projet d’arrêté relatif aux valeurs absolues dans le commerce (décret tertiaire), jugées trop basses par les parties concernées, notamment la DHUP

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Aboutir à une réutilisation pertinente (recyclage) de l'eau pluviale

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF : Proroger après 2022 le dispositif de suramortissement sur les installations de réfrigération

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Déterminer les conditions d'élimination des déchets non dangereux : clarifier l'obligation de caractérisation des déchets non dangereux valorisables.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Clarifier les conditions de vente en vrac des œufs pour lutter contre le gaspillage : demande de vendre des boîtes incomplètes, d'ôter un œuf cassé de manière à ne pas avoir à acheter la boîte entière

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Arrêtés tertiaires méthodes et valeurs absolues III :Adapter les valeurs de référence énergétiques aux données de consommation actuelles, simplifier les exigences du décret tertiaire pour les magasins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mettre en place l'obligation de l'article 17 de la loi AGEC sur la signalétique "info tri" : adaptation de l'obligation du marquage "info tri" aux emballages spécifiques de la distribution

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Contravention pour vol mineur : Permettre aux agents de sécurité de verbaliser les vols de moins de 200 €, déchargeant ainsi les forces de police pour des interventions plus graves​

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Autoriser l'usage de vidéosurveillance intelligente : ajout d'une Intelligence Artificielle (logiciel) aux caméras pour détecter les comportements malveillants en magasin et centres commerciaux.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Monsieur Darmanin

Clarifier les obligations de reprise des cartouches de gaz, notamment pour la reprise "1 pour 1" et "1 pour 0" pour surface dédiée >1 m², dans le cadre du décret AGEC​

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Autoriser l'usage de vidéosurveillance intelligente : ajout d'une Intelligence Artificielle (logiciel) aux caméras pour détecter les comportements malveillants en magasin et centres commerciaux

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Monsieur Darmanin

Décrets de la loi AGEC : Obtenir les décrets pour l’obligation de vrac et l’installation de fontaines à eau en magasin, favorisant la réduction des emballages

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Arrêtés tertiaires méthodes et valeurs absolues I : Adapter les valeurs de référence énergétiques aux données de consommation actuelles, simplifier les exigences du décret tertiaire pour les magasins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Élaborer des seuils d’accueil en commerces essentiels, en respectant les normes d’incendie (règlement du 25/06/1980), pour une gestion efficace des flux en période de crise sanitaire.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prévoir des exemptions pour les bâtiments classés ou présentant des contraintes techniques significatives pour répondre aux exigences climatiques de l'article 6 Quater​

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre à la consultation sur le prix de l'électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Clarifier la réglementation incendie des ombrières photovoltaïques sur parking

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel