HUILERIES ET MARGARINERIES DE FRANCE

Porter la position de la filière sur la législation en cours des nouvelles techniques de sélections génétiques (innovation variétale)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander une harmonisation de la TVA portant sur les margarines à hauteur des autres produits alimentaires (article 278-0 bis du CGI).

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Solliciter une intervention auprès du Ministre de l'Economie et des Finances pour établir le manque à gagner potentiel pour l'Etat d'une baisse de TVA margarine de 20% à 5,5%

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter les intérets du secteur en vue de la révision du règlement européen sur l'acrylamide

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Préparer l'audition ANSES sur les "New Breeding Technologies" (NBT)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Présenter les intérets du secteur en vue de la mise en place des limites maximales dans les aliments des teneurs en huiles minérales

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

DEMANDER L'ABAISSEMENT DE LA TVA MARGARINE. HARMONISATION DE LA TVA PORTANT SUR LES MARGARINES À HAUTEUR DES AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES (ARTICLE 278-0 BIS DU CGI) DANS LE CADRE DES PLF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander l'abaissement de la TVA margarine. Harmonisation de la TVA portant sur les margarines à hauteur des autres produits alimentaires (article 278-0 bis du CGI) dans le cadre des PLF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Avertir et informer règlement d’exécution 2020/1646 surtaxation de 25% de produits importés des Etats-Unis, certaines huiles à goût sont touchées par cette augmentation

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Avertir et Informer d'une volonté de ne pas établir des limites maximales en 3-MCPD et GE dans les produits finis

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Projet de loi de finances 2020 - Taxation des produits agroalimentaires - faire baisser le taux de TVA à 5,5 % applicable à la margarine et aux matières grasses tartinables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair