CLARANET

Intégrer dans la loi la possibilité de travailler avec des prestataires non européens de services d'informatique en nuage établis dans des pays ayant un accord avec l'Union Européenne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair