SGAM AG2R LA MONDIALE

Rétablir le cadre juridique initial de l'article 5 du PJL relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui établit une base légale pour l'échange des données entre AMO et AMC.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir l'harmonisation des codes régissant les différents organismes assureurs. Le maintien inter codes des clauses de désignation inconstitutionnelles depuis 2013, entraîne une insécurité juridique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi PACTE) en ce qui concerne le plan d'épargne retraite.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Toiletter les articles du Code de la SS relatifs aux clauses de désignation, interdites depuis la décision du Conseil Constitutionnel de juin 2013, dans le projet de loi simplification vie économique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exclure les résidences services sénior de l'application des dispositions de l'article 24 du PLF 2025, qui remet en cause le régime fiscal des loueurs en meublés non professionnels.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Toiletter le code de la Sécurité Sociale en ce qui concerne les dispositions spécifiques aux clauses de désignation, qui ont été déclarées inconstitutionnelles le 13 juin 2013.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Obtenir des précisions sur la mise en oeuvre du schéma de collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social réformé dans le cadre de l'ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Faire accélérer le décret rectificatif au décret n°2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire accélérer la parution de l'arrêté d'agrément de l'avenant 55 signé par les partenaires sociaux de la convention collective de la branche aide à l'accompagnement, soins et services à domicile.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel