AI2P

PLF pour 2026 / Favoriser le développement des EnR / Biocarburants / Intégrer le bioGNV à la TIRUERT

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT DDADUE 2024 / Favoriser le développement des EnR / Prévoir que les installations existantes soient incluses dans les zones d'accélération des EnR (ZADER - loi APER mars 2023)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Délégation aux entreprises-Sénat / Réaliser le bilan de la loi 14 février 2022 / Mission d'information sur « L'entreprise individuelle» / Réorienter vers les tribunaux les EI en com de surendettement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Délégation aux entreprises-Sénat / Réaliser le bilan de la loi 14 février 2022 / Mission d'information sur « L'entreprise individuelle» / Protéger davantage la résidence principale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Commission d'enquête "Plans de licenciements"-AN / Commenter les chiffres et rappeler les procédures de prévention et collectives / Proposer des évolutions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT Simplification de la vie économique (PACTE II) / Sensibiliser aux enjeux de la profession / Fusionner les voies d'accès à la profession : créer un certificat national d'aptitude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 / Crédits Mission "Justice" / Abonder le Programme 101-Action 06 (Fonds de financement des dossiers impécunieux - FFDI) de 30 millions d'euros

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 / Article 4 / Maintenir la publicité des créances de la Sécurité sociale (inscription des créances privilégiés)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Chaleur-Froid-Gaz / Exempter installations production et autres infrastructures énergétiques du décompte enveloppes artificialisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Eolien en mer / Réintroduire possibilité déroger mécanisme paiement direct des sous-traitants des projets et ouvrages de raccordement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL TRACE (ZAN II) / Favoriser le développement des EnR / Photovoltaïque flottant / Exempter les projets du décompte de la consommation d'espaces NAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL TRACE (ZAN II) / Favoriser le développement des EnR / Chaleur-Froid-Gaz / Exempter installations de production et autres infrastructures énergétiques du décompte des enveloppes d'artificialisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Géothermie / Accélérer instruction projets en cas d'installations connexes. Systématiser possibilité demande autorisations par tranche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL Agrivoltaïsme - AN / Favoriser développement EnR / Partage de valeur / Supprimer la demande de rapport sur le sujet

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PPL Agrivoltaïsme - AN / Favoriser développement EnR / Prix du foncier agricole / Supprimer la demande de rapport sur le sujet

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PPL Agrivoltaïsme - AN / Favoriser développement EnR / Convention cadre / Ajuster montage pour sécuriser agriculteurs : supprimer division en volume et référence cahier des charges ; durée 18 ans

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PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Photovoltaïque / Exempter projets impliquant défrichement du décompte de consommation d'espaces NAF s'ils reprennent les critères ZAN

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PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Encadrer phase d'examen de la complétude des demandes d'autorisations environnementales (1 mois zone d'accélération ; 45 jours hors)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT DDADUE 2024 / Favoriser le développement des EnR / Encadrer la phase d'examen de la complétude des demandes d'autorisations environnementales (1 mois en zone d'accélération ; 45 jours hors)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT DDADUE 2024 / Favoriser le développement des EnR / Prévoir une durée maximale d'instruction des projets de rééquipement (6 mois en zone d'accélération ; 12 mois hors)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Encadrer le délai (9 mois maximum) de recours devant le Conseil d’État

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PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Eolien terrestre / Pérenniser caractère différentiel incidences sur environnement projet rééquipement au-delà 18 mois (Art 9 loi APER)

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PPL Agrivoltaïsme - AN / Favoriser développement EnR / Partage valeur / Ajuster mécanisme : étendre à tous projets, préciser modalités calcul par décret, faire versement en une fois (mise en service)

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PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Petite hydroélectricité / Faciliter renouvellement via procédure simplifiée modification droits eau (hauteur de chute ; débit dérivé)

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PJT DDADUE 2024 / Favoriser le développement des EnR / Mécanismes d'ajustement / Fixer un seuil de puissance minimum de 12 MW

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJT DDADUE 2024 / Favoriser le développement des EnR / Transposer exactement l'avis "Sud Artois" du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJT DDADUE 2024 / Favoriser le développement des EnR / Réintroduire la possibilité de lancer des appels d'offres pour les projets au-delà des capacités installées prévues dans la PPE en cours

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Directive RED III / Centrales solaires : Instaurer délai maximal instruction projets (7 mois zone d'accélération ; 12 mois hors zone)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Hydroélectricité / Restaurer continuité écologique / Reporter délais ouvrages non prioritaires et garantir proportionnalité mesures

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PJT DDADUE 2024 / Favoriser le développement des EnR / Directive RED III / Inscrire dans la loi l'objectif EnR de 44% dans la consommation finale brute d'énergie en 2030

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PJT DDADUE 2024 / Favoriser développement des EnR / Eolien en mer / Introduire possibilité de lancer des appels d'offres pour les projets au-delà des capacités installées prévues dans la PPE en cours

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Prévoir une durée maximale d'instruction des projets de rééquipement (6 mois en zone d'accélération ; 12 mois hors)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Biogaz / Simplifier l'extension du périmètre des concessions pour les raccordements d'installations de production

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PPL Agrivoltaïsme - AN / Favoriser développement EnR / Baux ruraux / Sécuriser les montages contractuels en cours et prévenir toute application rétroactive

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PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Autoconsommation collective / Clarifier le non assujettissement des projets au dispositif d'autorisation de fourniture électricité

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PJT DDADUE 2024 / Favoriser le développement des EnR / Encadrer la phase d'instruction des projets soumis à autorisation environnementale (12 mois en zone d'accélération ; 24 mois hors)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT DDADUE 2024 / Favoriser le développement des EnR / Centrales solaires : Instaurer un délai maximal d'instruction des projets (7 mois en zone d'accélération ; 12 mois hors)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Photovoltaïque flottant / Exempter les projets du décompte de la consommation d'espaces NAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Agrivoltaïsme - AN / Favoriser développement EnR / Seuil de puissance / Instaurer limite nationale à 50 MW / Supprimer la référence à plafond d'occupation de SAU et au pouvoir normatif de CDPENAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Agrivoltaïsme - AN / Favoriser développement EnR / Partage valeur / Préserver liberté d'entreprendre et droit de concurrence / Supprimer remise rapport sur transparence données économiques privées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT DDADUE 2024 / Favoriser le développement des EnR / Photovoltaïque / Rétablir échéances article 23 loi industrie verte du report obligation couverture parcs de stationnement de plus de 10 000 m2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Chaleur fatale / Exempter installations production et autres infrastructures énergétiques du décompte enveloppes d'artificialisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Agrivoltaïsme - AN / Favoriser développement EnR / Préciser dispositions PPL s'appliquent aux dossiers déposés et contrats conclus qu'après expiration délai d'un an à compter de sa promulgation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT DDADUE 2024 / Favoriser le développement des EnR / Mécanismes d'ajustement / Prévoir une période transitoire d'un an

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL TRACE (ZAN II) / Favoriser le développement des EnR / Photovoltaïque / Exempter projets impliquant un défrichement du décompte de la consommation d'espaces NAF s'ils reprennent les critères ZAN

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL TRACE (ZAN II) / Favoriser le développement des EnR / Stockage / Exempter les projets du décompte de la consommation d'espaces NAF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Encadrer le délai (9 mois maximum) d'instruction et de délivrance des autorisations administratives

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Biogaz / Homogénéiser l'instruction des dossiers d'agrément sanitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT simplification vie économique / Favoriser développement EnR / Biogaz / Simplifier le recours aux contrats d'achats directs pour les collectivités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJT DDADUE 2024 / Favoriser le développement des EnR / Directive RED III / Centrales solaires : Instaurer un délai maximal d'instruction des projets (7 mois en zone d'accélération ; 12 mois hors)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair