FEDERAT FRANCAISE DE LA FRANCHISE

Sensibiliser les parlementaires sur l'impact négatif pour les entreprises de l'Article 25 bis A du Projet de loi de simplification de la vie économique dans le cadre de son examen parlementaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les responsables politiques sur les pratiques illicites des plateformes asiatiques qui portent atteinte à la libre concurrence en France

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter le législateur sur les effets négatifs et le caractère discriminatoire de 2 nouvelles taxes sur les établissements de restauration rapide en franchise dans le cadre de la loi de finances 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les responsables politiques au modèle économique de la franchise notamment via l'organisation du Salon Franchise Expo Paris et des Assises de la Franchise

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser les parlementaires sur l'impact négatif pour les commerces de l'Arêté Valeurs Absolues Commerce pour les assujettis au Décret Tertiaire

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser le Gouvernement à la réécriture de la rédaction des modalités d'application du "Décret Tertiaire"

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Organiser un colloque autour du règlement européen n°330/2010 et son impact sur la franchise

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Travailler sur le plan de sobriété énergétique des commerçants sollicité par le Gouvernement.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser sur le champ d'application du décret "loyers"

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

sensibiliser, à l’occasion du Salon de la franchise, les pouvoirs publics, et notamment la Ministre du commerce, en particulier, en amont de projet de loi de simplification de la vie économique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Participer aux groupes de travail du CNC pour intégrer les intérêts des commerçants dans la décarbonation et la sécurité des commerces, faciliter et sécuriser la transmission des commerces.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Echanger autour de la création du Conseil national du commerce.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Participer aux travaux du Conseil national du commerce

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Transposer la directive européenne Omnibus en droit français

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser sur l'impact du règlement européen n°330/2010 pour les réseaux de distribution

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Solliciter des mesures d'accompagnement spécifiques des franchiseurs dans le cadre de la crise du Covid-19

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Pousser la possibilité d’opter pour le paiement mensuel des loyers et permettre l’adoption effective de règles simplifiant la vie économique des petites et moyennes entreprises.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser et démontrer l’intérêt du système de la franchise pour les commerçants et les territoires et amoindrir les contraintes pesant sur son développement

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir la l’encadrement de l’Indice des Loyers Commerciaux et solliciter des mesures fiscales de nature à favoriser l’établissement des commerces en centre-ville

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Inviter des représentants des maires pour expliquer les atouts de la franchise pour la revitalisation des centres-villes

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Obtenir la création d'un code NAF spécifique pour les opérateurs exerçant en franchise

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Présenter le modèle de la franchise et demander de plafonner l'augmentation de l'ILC à 3,5% pour les entreprises de toutes tailles (via décret ou projet de loi).

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir du sénateur un soutien s'agissant du maintien des délais de paiement faisant l'objet d'un projet de directive européenne ayant pour objectif de les réduire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des amendements à la loi Egalim 3 dans le cadre d'un projet de loi à venir avec pour objectif d'exclure certains réseaux de franchise du champ de la loi.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter le modèle de la franchise et ses atouts pour la vitalisation des territoires et le déploiement de politiques RSE.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Eclairer la CNIL sur l'impact pour les commerçants de l'un de ses projets de position

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Travailler avec la DGCCRF sur la FAQ relative au nouvel article du Code de la consommation sur les annonces de réduction de prix.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter une aide gouvernementale permettant aux entreprises de faire face à la hausse du coût de l'énergie.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Expliquer à la CNIL les spécificités de la franchise dans la gestion de la politique RGPD au sein des réseaux.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Présenter le modèle de la franchise et ses atouts en termes de montée en compétences et de formation.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Plafonner l'augmentation de l'ILC à 3.5% pour limiter l'augmentation des loyers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Audition dans le cadre des Assises du commerce - sensibilisation sur la franchise

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réponse à consultation dans le cadre de la révision du règlement européen n°330/2010

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Observations sur la révision du règlement européen 330/2010

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Sensibilisation des autorités sur le modèle de la franchise dans le cadre de l'élaboration des dispositifs de soutien.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transposition de la directive New Deal for consumers en droit français.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Conférence sur la révision du règlement 330/2010, partage de la position de la FFF.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante