FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)

PLFSS 2026 : agir pour l'exclusion des actes de prévention du champ de la participation forfaitaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : Indiquer que les assureurs seraient favorables à un déremboursement des prescriptions de médecins non conventionnés.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : demander l'autorisation explicite des CPAM à recourir à un intermédiaire technique de données permettant de signaler et de synchroniser les suspicions de fraudes avec les OCAM.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Article 1 PPL Husson : connaitre la position de l'ACPR sur l'élargissement de ses prérogatives à une mission spécifique sur le marché des collectivités territoriales.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

FGTI : proposer de nouvelles sources de cofinancement du fonds déficitaire en créant une taxe sur les établissements recevant du public.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 et PJL Fraude : informer la prévoyance en cas de suspension d’IJSS afin d’éviter les indus.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Autres FIA : Demander qu’une clause de sauvegarde permette de conserver l’éligibilité de l’UC mais sans possibilité de recevoir de nouveaux versements dans les lignes d'investissements.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : demande de rapport gouvernemental sur le temps partiel thérapeutique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : demander à ce qu'un information soit faite envers la prévoyance en cas de suspension d’indemnités journalières pour arrêt non justifié ou frauduleux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : assouplir le contrat responsable pour permettre à l'assuré de choisir la garantie la plus adéquate à son besoin.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : sensibiliser sur le fait que le solde du fonds de compensation de l’assurance construction (FCAC) devrait revenir aux assurés plutôt que d’être intégré au budget de l’État (PLF 2026).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraude: Indiquer que la suspension temporaire du tiers payant pour l’assuré sanctionné pour fraude réduirait les chances de fraude répétées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : Dans le cadre de la lutte contre la fraude indiquer que la suspension temporaire du tiers payant pour l’assuré sanctionné pour fraude réduirait les chances de fraude répétées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes article 5: Demander la clarification du décret et supprimer l'obligation de rapport annuel fait par l'assureur à destination de la CNIL et de l'ACPR en raison des mécanismes existants.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : Indiquer que les assureurs ne sont pas favorables à l'amendement visant à taxer le chiffre d'affaires des assurances pour financer les SDIS.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Invitation à la rencontre des assureurs en région (Réforme réseau territorial) : évoquer les enjeux spécifiques au territoire du sénateur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes : Demander la transmission via la DGFiP des « qualifiants » aux OCAM permettant de calculer le bon taux de CSG/CRDS/CASA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Partager les travaux en cours avec la DGT ayant pour objet de maintenir les UC « Autres FIA » déjà investies comme éligibles sans pouvoir faire l’objet de nouveaux versements ou d’arbitrages entrants

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

GT Retraite de la DGT : faire part de l'inquiétude des assureurs quant à une remise en cause de la fiscalité du PER en cas de décès.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

"Autres FIA" : proposer que les UC "autres FIA" déjà investies puissent rester éligibles sans pouvoir faire l'objet de nouveaux versements ou d'arbitrages entrants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2026 : solliciter l'encadrement de la publicité grand public pour l’optique et l’audioprothèse

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : permettre aux OCAM de calculer le bon taux de CSG/CRDS/CASA via la DGFiP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 art.8 bis A: demander la suppression de l'assujettissement de l'intéressement/participation/abondement/PPVE (+ de 6k€) aux cotisations sociales des salariés gagnant plus de 3x le SMIC.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : Demander à ne pas prendre en compte dans l’assiette de la contribution de 2,05 % les garanties prévoyant le versement d’indemnités journalières complémentaires qui ne sont pas des soins.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 : Dans le cadre du contrat responsable agir pour que les actes de prévention permettent de bonifier les remboursements.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Simplification : concernant la transférabilité des contrats d'assurance vie en souligner l'aspect négatif notamment en terme d'impact sur la gestion financière.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer un rendez-vous à propos des modalités d'une réforme du contrat responsable adaptée aux besoins des assurés et des OCAM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Fraudes article 5 : demander la suppression de l'avis UNPS et UNOCAM dans les échanges de données de santé entre l'AMO et l'AMC pour fluidifier les échanges et se limiter à l'avis de la CNIL.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Invitation à la rencontre des assureurs en région (Réforme réseau territorial) : évoquer les enjeux spécifiques aux territoires des parlementaires invités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : plaider pour une meilleure répartition du financement du SDIS plutôt qu'une taxe.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Fraudes : autoriser les CPAM à recourir à l’intermédiaire de données anti-fraude (sécurisation juridique)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2026 : soutenir l'amendement visant à augmenter les moyens alloués à la prévention des risques naturels majeurs (mission Ecologie)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rappeler l'inquiétude des assureurs concernant les émeutes en Outre-mer qui pourraient conduire à une exclusion de cette garantie.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre une adaptation du Code des assurances afin d'éviter que le montant de la franchise Cat Nat ne puisse être inférieur au montant de la franchise la plus élevée au contrat.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : transition écologique

PLFSS 2026 : présenter nos pistes d'évolution pour le périmètre du contrat responsable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification : Indiquer que la création d'une résiliation infra-annuelle des contrats prévoyance n'est pas nécessaire compte tenu de la spécificité de ce marché.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Simplification : défendre le maintien du principe du relogement des habitants à l'existence d'un sinistre.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Clav Tivoli : Indiquer que les dispositifs mis en place ont permis de faire de propositions d'indemnisation à l'ensemble des victimes.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Simplification : Indiquer que la résiliation infra-annuelle des contrats prévoyance est actuellement contraire aux dispositions légales des contrats collectifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS : Indiquer l'inquiétude des assureurs sur la mise en place d'une taxe sur les contrats des complémentaires santé.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2026 : Demander à ce que soit réorientée l’assiette de la contribution exceptionnelle afin de ne pas prendre en compte les contrats “indemnités journalières” et ajuster le taux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Santé : partager la position défavorable des assureurs au principe d'une taxation des complémentaires santé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Indiquer que le problème d'assurabilité des collectivités locales sont à ce jour maitrisés.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Transition écologique

PLF 2026 (art 49) : défendre le principe de réaffectation du rendement du prélèvement Cat Nat aux missions de prévention du programme 181

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Entamer les discussions sur une éventuelle refonte du dispositif actuel de fixation des montants en matière de dommages corporels

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF : Demander un taux unique de la TSCA de 12% sur les contrats "risques incendie" des biens à usage professionnel, hors activités agricoles et collectivités locales pour uniformiser le taux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Concernant les échanges sur un régime "émeutes", demander un engagement au premier euro de l'Etat afin de permettre un régime équilibré entre les acteurs concernés.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Décret d'application de la loi Belim sur la construction en Outre Mer : proposer des précisions permettant une meilleure prise en compte de l'expertise des assureurs.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obligation transition : élargir le cadre du programme pour y inclure, outre la stratégie d’investissement assortie d’une garantie d’Etat, des stratégies de financement de PME/ETI pour la transition.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Simplification : agir pour permettre à l’assureur de poursuivre l’envoi de l’avis d’échéance soit par courrier postal soit par courriel à la demande du souscripteur du contrat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel