TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE

Demander que les paramètres du nouveau mécanisme de capacité permettent le maintien opérationnel des capacités de pointe et la sécurité d’approvisionnement

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Demander à l’administration l’autorisation de maintenir l’échéancier des paiements des factures de 2025 pour les clients, en tenant compte de l’évolution de la fiscalité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Demander la prise en compte d'une méthode spécifique pour calculer les frais de résiliation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux de la 6ème période (2026-2029) du dispositif Certificats d'Economie d'Energie (CEE) : Contribuer à l’élaboration des objectifs et de son fonctionnement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Post ARENH : Défendre un dispositif permettant d’assurer la compétitivité des fournisseurs d’électricité et des activités industrielles électro-intensives

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Prévoir un accès aux données des batteries des véhicules électriques, nécessaire au développement de services de pilotage de la recharge, aux fournisseurs d’électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir la mise en place d’une future régulation du nucléaire transparente permettant à tous les consommateurs d’en bénéficier quel que soit leur fournisseur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF24 : Encadrer l’actualisation de la modification du mécanisme de réattribution du complément de prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Soutenir les solutions de décarbonation des cycles combinés gaz

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Assurer une compensation des fournisseurs dans le cadre des surcoûts générés par les boucliers tarifaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Inclure l’ensemble des coûts de calcul dans les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

PLFR22 : prévoir une compensation des fournisseurs d’électricité pour couvrir les coûts liés au plafonnement des tarifs règlementés d’électricité des consommateurs professionnels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Encourager le lancement du renouvellement des concessions hydroélectriques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir la mise en place d’une régulation du nucléaire historique transparente permettant à tous les consommateurs d’en bénéficier quel que soit leur fournisseur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Délibération CRE sur les tarifs réglementés d’électricité (TRVE) / PJL Pouvoir Achat : inclure l’ensemble des coûts de calcul dans les TRVE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Soutenir les solutions de décarbonation des cycles combinés gaz

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre l’assiette des bénéficiaires et le montant du budget du chèque énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF2023 : encadrer le plafonnement de la rente inframarginale concernant les cycles combinés gaz

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL Pouvoir Achat : Encadrer les modalités liées à la suspension et à la réquisition des cycles combinés gaz

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Modifier le régime d’accès des consommateurs à leurs données de consommation électrique via le compteur Linky

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Pérenniser le mécanisme de capacité nécessaire à la sécurité d’approvisionnement électrique et transformer son architecture vers un mécanisme d’enchères centralisées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place des dispositifs de soutien public pour le pilotage de la consommation électrique dans le secteur résidentiel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place une aide au financement pour accélérer le déploiement des installations de panneaux solaires en autoconsommation chez les particuliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir un accès aux données des batteries des véhicules électriques, nécessaire au développement de services de pilotage de la recharge, aux fournisseurs d’électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurer une compensation des fournisseurs dans le cadre des surcoûts générés par les boucliers tarifaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFR22 : prévoir, dans le cadre du prolongement du gel des tarifs réglementés de vente de gaz, une période de déclaration supplémentaire des pertes liées au gel pour les fournisseurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Arrêté interruptibilité de la consommation de gaz : adapter la contractualisation de l’interruptibilité des centrales à gaz pour bénéficier de l’exonération de la compensation liée au stockage de gaz

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Loi Climat-résilience : prévoir la dématérialiser les dossiers de certificats d’économies d’énergie (CEE) et étendre le dispositif des CEE à l’ensemble des fournisseurs du secteur non résidentiel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place une aide au financement pour accélérer le déploiement des installations de panneaux solaires chez les particuliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi Climat- Résilience : mettre en place des dispositifs de soutien public pour le pilotage de la consommation électrique dans le secteur résidentiel via des guichets ouverts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la signature de contrat d’obligation d’achat d’électricité pour les projets d’autoconsommation résidentielle aux organismes agréées par l’Etat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi de finances 2022 : encadrer les modifications contractuelles des fournisseurs de gaz bénéficiant d’une compensation pour leurs pertes pendant le gel tarifaire du tarif réglementé de vente de gaz

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rendre accessibles aux fournisseurs les données non personnelles des professionnels bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité lors de la suppression de ces tarifs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Décret certificats de production biométhane : prévoir une exemption de l’obligation pour les centrales à cycle combiné gaz

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Loi Climat-Résilience : spécifier que l’annulation des certificats d’économie d’énergie (CEE) litigieux concerne les personnes à l’origine de la fraude

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi Climat-Résilience : prévoir un accès aux données des batteries des véhicules propres, nécessaire au développement de services de pilotage de la recharge, aux fournisseurs d’électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi de finances pour 2022 : étendre la minoration de la taxe de consommation du gaz (TICGN) pour les particuliers aux consommateurs professionnels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Loi de finances pour 2022 : prévoir une compensation des fournisseurs de gaz pour couvrir les coûts liés au gel des tarifs règlementés de gaz

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Loi Climat-résilience : modifier le régime d’accès des consommateurs à leurs données de consommation électrique via le compteur Linky

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Adapter les règles V4 du mécanisme de capacité nécessaire à la sécurité d’approvisionnement électrique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Loi C-R/Délibération CRE sur les tarifs réglementés d’électricité (TRVE) : inclure l’ensemble des coûts de calcul dans les TRVE et créer une brique distincte aux Certificats d’économies d’énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi de finances rectificative pour 2021 : étendre l’assiette des bénéficiaires du chèque énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Délibération de la CRE sur l’évolution du tarif de transport gaz : maintenir le dispositif d’interruptibilité d’acheminement à préavis court du gaz naturel

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Délibération de la CRE sur le tarif de transport gaz : prévoir une exonération de la compensation liée au stockage de gaz pour les centrales à cycle combiné gaz

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Nucléaire historique : prévoir la mise en place d’une future régulation du nucléaire accessible pour tous les consommateurs, quel que soit leur fournisseur, et augmenter le plafond ARENH à 150 TWh

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Pérenniser le mécanisme de capacité nécessaire à la sécurité d’approvisionnement électrique et transformer son architecture vers un mécanisme d’enchères centralisées

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL Energie-Climat : relever le plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire histoire (ARENH) à 200 TWh et actualiser sa méthodologie de calcul

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Délibération de la CRE sur les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) : intégrer l’ensemble des coûts liés à la fourniture d’électricité dans la méthodologie de calcul des TRVE

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Etendre l’assiette des bénéficiaires et le montant du budget du chèque énergie : Loi de finances pour 2021

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Prévoir la mise en place de nouveaux objectifs de certificats d’économies d’énergie (CEE) afin de limiter l’impact sur la facture d’énergie des consommateurs : Consultation de la 5ème période des CEE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République