RESIDENCES COMME TOIT

Publier le décret d'application de l'article l’article 37 de la « Loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie » du 8 avril 2024 dans les délais prévus par la loi.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique

Exclure de façon explicite l'habitat inclusif de la règlementation ERP en matière de normes incendies dans le cadre du décret d'application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : ministère de de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique

Exclure de façon explicite l'habitat inclusif de la règlementation ERP en matière de normes incendie

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique

Publier le décret d'application de l'article l’article 37 de la « Loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie » du 8 avril 2024 dans les délais prévus par la loi.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique