JOUL

Eviter toutes discriminations des fournisseurs alternatifs verts dans la mise en oeuvre des Certificats de Production de Biogaz

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contribuer au renforcement du marché de détails et à la mise en oeuvre des obligations concurrentielles sans que cela conduise à limiter la concurrence dans le secteur de la fourniture d'énergie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Simplifier les aides gouvernementales (boucliers tarifaires, amortisseurs, etc) mises en oeuvre dans le contexte de la crise énergétique, ainsi que ses modalités de contrôle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre les intérêts des petits fournisseurs de gaz dans le dispositif des Certificats de Production de Biogaz

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir le remboursement de la fiscalité spécifique en énergie lorsqu'elle n'a pu être collectée (créances irrécouvrables)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser le législateur aux impacts économiques qu’occasionnent les changements règlementaires sur le mécanisme des CEE et leur impacts sur le coût de l’énergie pour le consommateur final.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter les pouvoirs publics sur les risques pour les fournisseur alternatifs d’énergie, liés à la crise COVID-19, sans prise en compte de la situation de force majeure

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre l’émergence de la concurrence dans la fourniture d'energie sur les territoires des Entreprises Locales de Distribution (ELD)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante