CONFED NAT ARTISANALE INSTITUTS BEAUTE

Demander un délai de mise en conformité raisonnable dans le cadre de l'arrêté de formation pris en application du décret relatif à l'épilation laser et IPL

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Conseillère consommation de la Ministre des PME, Délégué ministériel à la consommation, conseillère médicale de Catherine Vautrin, sénatrice

Demander que les offres de formation et de certifications relayées par France Travail et France Compétences mentionnement obligatoirement les diplômes pré-requis pour une pratique professionnelle

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir une extension du champs de compétence des esthéticiennes par une précision des compétences décrites à l'article 16 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : F.Gatel Ministre de la ruralité, du commerce et de l’artisanat, L.Garnier Secrétaire d'État chargée de la Consommation, A.Panosyan-Bouvet Ministre du Travail et de l’Emploi, A.Armand Min. de l’éco.

Demander que les offres de formation et de certifications relayées par France Travail et France Compétences mentionnent obligatoirement les diplômes pré-requis pour une pratique professionnelle

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander une révision des règles de calcul en matière de représentativité patronale pour une représentation plus juste des entreprises artisanales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de consultation sur la Vente de produits cosmétiques à usage professionnel

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Nouveau Gouvernement : Promouvoir une extension du champs de compétence des esthéticiennes par une précision des compétences décrites à l'article 16 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : E.Lombard Ministre de l’économie, L.Marcangeli Ministre de l'Action publique, V.Louwagie Ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Économie sociale et solidaire

Projets de loi de simplification pour la vie des entreprises et visant à libérer l’activité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'éclaircissement sur l'Arrêté du 05/03/2024 pris en application de l'art R.1311-3 du code de la santé relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander une ouverture encadrée de la pratique de l'épilation laser aux esthéticiennes

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Conseillère artisanat et conseiller consommation d'Olivia Grégoire, conseillère d'Agnes Firmin Le bodo, Sous directrice au commerce DGE - Sarah Bayat, Jerome Vidal, Sophie Augros, Marie de Boissieu