TERRE DE LIENS

Réformer les politiques publiques d'installation- transmission agricoles et de foncier via la LOSARGA et la mise en œuvre de France Service Agriculture

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser l’installation paysanne et lutter contre la concentration foncière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réformer les politiques publiques d'installation- transmission agricoles et de foncier via le Pacte-Loi d'Orientation et d'Avenir Agricoles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Maintien du taux de réduction fiscale à 25% pour les Foncières solidaires mandatées SIEG dans le projet de loi de finance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place des conditions environnementales et d'intérêt général pour bénéficier du Fonds Entrepreneurs du Vivant, créé dans le cadre de France Relance

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Faire évoluer le mandat SIEG (service d'intérêt économique général) pour mieux l'adapter aux missions des foncières agricoles de préserver la terre.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mettre à l'agenda législatif une réforme des organes de régulation du foncier agricole

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Introduire dans le Pacte loi d'orientation agricole des mesures foncières dans le but de réformer les organes de régulation du foncier agricole et ainsi lutter contre la concentration des terres.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires des seuils similaires aux seuils d'agrandissement excessif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des moyens supplémentaires pour les organismes nationaux à vocation agricole et rurale dans la définition du programme national de développement agricole et rural

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Retirer les dérogations ouvertes pour les surfaces de moins de 10 000 m² dans le projet de loi Climat et résilience afin d'améliorer la portée de la loi en matière de lutte contre l'artificialisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

inscrire dans la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, une exemption d'autorisation pour les foncières Esus-SIEG

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer les plateformes logistiques dans le moratoire sur l'urbanisation commerciale dans le Projet de loi Climat et résilience

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir auprès des député.es le travail législatif sur une loi foncière d'envergure qui garantisse la préservation et le partage des terres ainsi qu'une gouvernance transparente du foncier agricole

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Relever la taxe sur les plus-values des cessions de terrains agricoles rendus constructibles pour dissuader les changements d'usage et lutter contre l'artificialisation des terres agricoles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair