CHAPSVISION

Inscrire dans la loi Narcotrafic de permettre aux enquêteurs et aux juges d'instruction d'utiliser plus librement les logiciels privés d'écoutes et interceptions téléphoniques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Intégrer dans la loi un encadrement légal général de la pratique du renseignement en source ouverte afin de remédier aux vides juridiques actuels en la matière.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

MODIFIER L'ARTICLE 230-45 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE POUR LIBÉRER LES MAGISTRATS DE LA CONTRAINTE DE DEVOIR JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE POUR MOBILISER DES PRESTATAIRES PRIVÉS HORS PNIJ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République