ASSOCIATION DE LA PRESSE POUR LA TRANSPARENCE ECONOMIQUE

Informer et répondre aux Ministères chargés de la communication et de l’économie de toutes données utiles à l’application et au suivi de la réforme en cours des annonces judiciaires et légales

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Informer et répondre aux Ministères chargés de la communication et de l’économie de toutes données utiles à l’application et au suivi de la réforme en cours des annonces judiciaires et légales.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

MODERNISER LE DISPOSITIF DE PUBLICATION DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

MODERNISER LE DISPOSITIF DE PUBLICATIONS DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair