FEDERATION NATION AGRIC BIOLOG REGION FR

Faire remonter et proposer des solutions pour résoudre les problématiques rencontrées sur le terrain par les agriculteurs bio dans la mise en oeuvre de la PAC en cours

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Inscrire la traçabilité et l'étiquetage des nouveaux OGM dans le projet de règlement européen concernant les nouvelles techniques génomiques

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de généraliser l'agriculture biologique sur les zones de captage prioritaires à des fins de protection de la qualité de l'eau de consommation courante

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de dépôt à la commission européen d'un cadre juridique pour déployer à l'échelle nationale un "paiement pour service environnemental" réservé aux fermes biologiques

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Défendre les spécificités françaises dans le cadre de la révision du réglement bio européen dévidée par le commissaire à l'agriculture

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir le report des échéances de mise aux normes des bâtiments porc bio

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Défendre l'objectif de 21% de surfaces agricoles bio en 2030 dans la loi d'orientation agricole

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander le lancement de la mission d'inspection promise dans Ecophyto 2030 sur l'indemnisation des agriculteurs biologiques touchés par des contaminations

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre l'Agriculture Biologique et les réseaux spécialisés bio dans la mise en place du futur France Service Agriculture

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander à la France de s'opposer à l'autorisation des phosphonates de potassium en Bio au niveau européen (usage sur la vigne)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre le maintien de l'Agence Bio et de ses budgets dans le projet de loi de finances 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défendre via la loi d'orientation agricole l'intégration d'un module bio obligatoire dans la formation agricole initiale (lycées agricoles).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défense de l'ouverture d'un programme opérationnel dédié au lait Bio dans la révision de la politique agricole commune à mi parcours

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, défendre la réaffectation des reliquats de la conversion bio vers l'aide "écorégime bio" (145€/ha/an demandés, 110 obtenus)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défense du renouvellement du crédit d'impôt de soutien à l'agriculture biologique dans le PLF 2026 pour trois ans et avec un montant augmenté à 6000 euros

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défendre les produits cupriques utilisables en agriculture biologique notamment pour les usages de la vigne

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de la hausse du crédit d'impôt bio à 6 000 euros par an et par associé - projet de loi de finance 2025.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande d'un nouveau plan financier afin de soutenir la trésorerie des fermes bio, à hauteur des pertes 2023 (271M€)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander le paiement des aides bio sur le pilier 2 dans un délai raisonnable (un an maximum après le dépôt du dossier).

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Lutter contre le détournement de l'aide à la conversion biologique (cas de la coriandre non récoltée)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

La FNAB a défendu un Plan Ambition Bio exigeant agissant sur la relance de la demande, le soutien financier à l'offre et la structuration des filières

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défense de la création d'un outil réglementaire côté ministère de l'écologie "paiement pour service environnemental" propre à l'agriculture biologique.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans le plan Ecophyto l'objectif de développer l'agriculture bio comme moyen de réduire la pression phtyo et inscrire l'indemnisation des producteurs bio victimes de contamination.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de mise en place d'un fond d'indemnisation des producteurs biologiques dont les lots sont détruits en raison d'une contamination par l'herbicide prosulfocarbe

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de la hausse de l'écorégime bio à 145 €/ha/an dans le cadre de la révision de la PAC à mi parcours (Plan stratégique national)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir le report du calendrier de mise aux normes des bâtiments porcins biologiques afin de prendre en compte les effets de la crise et les difficultés d'investissement

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de création d'un fonds d'indemnisation des contaminations subies par les producteurs biologiques (notamment au prosulfocarbe)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Suivi du premier plan d'urgence bio - demande de report de délai, remontées du terrain sur la mise en oeuvre

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'un second fonds d'urgence pour les fermes biologiques à hauteur de 271 millions d'euros, inscrit dans la loi de finance 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défendre la place de l'agriculture biologique dans la loi d'orientation agricole

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre le rôle de l'agriculture biologique dans la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre de l'agriculture française, dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre une rémunération environnementale pour les agriculteurs biologiques sur la politique agricole commune via une hausse de l'écorégime

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défendre la prise en compte des atouts d'une alimentation bio dans la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, dans le cadre du Conseil National de l'Alimentation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre la place de l'agriculture biologique dans les instances locales de gestion de l'eau

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre le rôle de l'agriculture biologique dans la préservation de la biodiversité et l'intérêt d'une démarche de progrès continue afin d'explorer les moyens d'aller plus loin encore (label FNAB)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de création d'un fonds d'indemnisation des contaminations subies par les producteurs biologiques (notamment au prosulfocarbe)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demande d’une hausse du PSE bio sur le pilier 1 de la PAC avec une différenciation par rapport à HVE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de soutiens publics pour travailler sur les solutions de traitements bio alternatifs autorisés mais qui posent questions (spinosad, neemazal)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demande d'un plan de sauvegarde AB pour aider les filières pendant la crise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande d'un budget dédié pour une campagne de com sur la Bio

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demande de reconduction et d’augmentation du crédit d’impôt accordé aux producteurs bio dans le cadre des lois de finances 2021

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande d’une augmentation de la part d’aides bio dans la prochaine PAC et d'un PSE bio dédié sur le pilier 1

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modification des modalités d’octroi des aides bio, quand les règles appliquées apparaissent inadaptées aux exigences du terrain ou injustes (ex. règles d’attribution postérieure à l'attribution)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défense du droits des agri bio à toucher les aides liées aux contrats courts dans un contexte de retards de paiement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir l'interdiction dans le guide de lecture (CNAB) du recours au chauffage des serres en agriculture biologique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République