CONFEDERAT ARTISANAT PETITE ENT BATIMENT

Associer expréssement, dans le cadre du projet de loi d'Urgence pour Mayotte, les organisations professionnelles mahoraises du secteur du bâtiment dans la reconstruction de Mayotte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécuriser, dans le cadre du projet de loi d'Ugence pour Mayotte, le principe d'allotissement des marchés publics en faveur des TPE du bâtiment

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Accroître, dans le cadre du projet de loi d'Urgence pour Mayotte, la défiscalistion des dons d'entreprises au bénéfice de la reconstruction de Mayotte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir, dans le cadre du projet de loi d'Urgence pour Mayotte, la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales du bâtiment mahoraises pour la reconstruction de Mayotte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Instaurer, dans le cadre du PLF 2025, une exonération de DMTG pour les donations intra-familialres visant les travaux de construction ou de rénovation énergétique du logement principal.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer, dans le cadre du PLFSS 2025, l'assujetissement du revenu des apprentis à la CSG-CRDS et la baisse des exonérations de charges

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Limiter, dans le cadre du projet de loi d'Urgence pour Mayotte, la sous-traitance à deux rangs pour les marchés publics afin de lutter contre la sous-traitance en cascade

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir, dans le cadre du PLF 2025, le budget alloué au dispositif MaPrimeRénov

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer, dans le cadre du PLF 2025, les CERFA pour les taux réduits de TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique et 10 % sur les travaux d'amélioration des logements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir, dans le cadre du PLF 2025, l'accompagnement financier des TPE du bâtiment pour l'embauche d'apprentis

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etablir, dans le cadre du PLF 2025 et du PLF 2026, un seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour les entreprises du bâtiment

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer, dans le cadre du projet de loi d'Urgence pour Mayotte, la justification pour les soumissionnaires à un marché de l'absence de recours aux TPE mahoraises du bâtiment

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer, dans le cadre du PLF 2025, la hausse de TVA à 20 % pour les chaudières gaz THPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Valoriser, dans le cadre du projet de loi Simplifcation de la vie économique, l'ancrage local des TPE dans le cadre des marchés publics

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Instaurer, dans le cadre du projet de loi Simplifcation de la vie économique, un test "TPE-PME" avant l'établissement de nouvelles normes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Limiter, dans le cadre de la PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques, la sous-traitance à deux rangs pour les chantiers aidés de rénovation des logements individuels et collectifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir, dans le cadre du projet de loi Simplifcation de la vie économique, le système actuel relatif à la résiliation infra-annuelle des contrats collectifs de prévoyance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécuriser, dans le cadre du projet de loi Simplifcation de la vie économique, le principe d'allotissement des marchés en faveur des TPE du bâtiment

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Péréniser, dans le cadre du projet de loi Simplifcation de la vie économique, le plafond des 100 000 euros de marchés publics sans procédure de publicité, ni mise en concurrence

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier, dans le cadre du projet de loi Simplifcation de la vie économique, la procédure de marchés publics de construction grâce au rétablissement du dispositif "Marché Publics Simplifié"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lutter, dans le cadre du projet de loi Simplifcation de la vie économique, contre les variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire expresse dans les documents de consultation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Reporter, dans le cadre du projet de loi Simplifcation de la vie économique, l'entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique pour les TPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier, dans le cadre du projet de loi Simplifcation de la vie économique, l'accès à la qualification RGE pour les TPE grâce à des contrôles chantiers validés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer, dans le cadre de la PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques, une plateforme numérique commune, pour faciliter la transmission d'informations et lutter contre la fraude à la rénovation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Interdire, dans le cadre de la PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques, à une entreprise non qualifiée RGE de sous-traiter à une entreprise qualifiée RGE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécuriser le statut du conjoint-collaborateur pour les TPE du bâtiment

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Maintenir, dans le cadre du PLFSS 2026, les exonérations de charges sociales salariales pour les apprentis du bâtiment

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécuriser, dans le cadre du PLF 2026, les budgets dédiés à l'entretien et la restauration du patrimoine bâti

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier l'accès de la qualification RGE aux TPE du bâtiment via des contrôles chantiers validés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prolonger, dans le cadre du PLF 2026, la déduction de 21 400 euros de déficit foncier pour les propriétaires bailleurs effectuant des travaux de rénovation énergétique jusqu'au 31.12.2027

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prolonger, dans le cadre du PLF 2026, le crédit d'impôt pour l'adaptation des logements face à la perte d'autonomie ou au handicap au 31 décembre 2027

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etablir, dans le cadre du PLF 2026, la baisse du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour le secteur du bâtiment

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer, dans le cadre du PLF 2026, la rénovation énergétique dans la création d'un statut du bailleur privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obliger, dans le cadre du projet de loi d'Urgence pour Mayotte, l'inclusion des TPE du bâtiment dans les marchés publics visant la reconstruction à hauteur de 30 %

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécuriser, dans le cadre du PLF 2026, les budgets dédiés à MaPrimeRénov

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prolonger, dans le cadre du PLF 2026, l'exonération des donations intra-familiales pour les travaux de rénovation énergétique jusqu'au 31 décembre 2027

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Reconduire, dans le cadre de la 6ème période des CEE, les programmes FeeBat, Profeel et Oscar

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Refonder le dispositif de gestion des déchets du bâtiment (REP PMCB) au regard des besoins des entreprises artisanales du bâtiment

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lutter, dans le cadre du projet de loi Simplifcation de la vie économique, contre le développement des marchés publics globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rejeter, dans le cadre de la PPL N°1522, un moratoire sur les installations photovoltaiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Instaurer, dans le cadre de la proposition de loi de lutte contre toutes les fraudes, une plateforme numérique commune non publique entre administrations et organismes de lutte contre les fraudes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre du PLFSS 2025, supprimer l'assujettissement du revenu des apprentis à la CSG-CRDS et la baisse des exonérations de charges

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proroger en 2025 le cadre réglementaire de MaPrimeRénov

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Maintenir l'accompagnement financier pour l'embauche d'apprentis pour les TPE du bâtiment

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Simplifier le parcours de rénovation énergétique des logements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Supprimer dans le cadre du PLF 2025, la hausse de TVA sur les chaudières gaz THPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Limiter, dans le cadre de la proposition de loi de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, la sous-traitance à deux rangs pour les travaux aidés de rénovation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire évoluer le cadre législatif pour une meilleur représentativité patronale des TPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Simplifier le dispositif de mise en oeuvre de la REP PMCB notamment la reprise sans frais des déchets en entrepôts

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proroger en 2025 les financements du programme CEE Oscar

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel