FAMILLES RURALES FEDERATION NATIONALE

Baisser la TVA à 5,5% dans les transports collectifs de voyageurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir l'interdiction de l’usage des pesticides de type néonicotinoïdes en s'opposant au vote de la loi Duplomb

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir les aides financières apportées aux plateformes départementales de microcrédit dont la pérennité est remise en cause par un retrait de la CDC du dispositif

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer les prérogatives de l’ART (Autorité de Régulation des Transports) afin, qu’elle puisse réellement « sanctionner » les mauvaises pratiques des opérateurs ferroviaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Ministère des transports

Supprimer la marge minimale garantie de 10 % pour la grande distribution (seuil de revente à perte : SRP +10)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Instaurer l’obligation de transparence totale et immédiate sur les marges nettes par produits réalisées par les géants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S'opposer à la baisse des subventions dans le secteur associatif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Interdire aux publicitaires de cibler les enfants avec des produits qui ne répondent pas aux préconisations du PNNS (Programme National Nutrition Santé) pour lutter contre l'obésité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Déployer un plan national du «manger mieux» afin de renforcer la consommation locale, accompagner l’évolution des comportements alimentaires, lutter contre le gaspillage alimentaire et le suremballage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un principe de « zéro reste à charge » pour les travaux de rénovation des passoires énergétiques pour les familles les plus modestes et augmenter les seuils d’aides de « Ma prime Rénov »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un véritable plan de mobilité durable pour les territoires ruraux: réouverture des gares et petites lignes de train, développement de l’usage du véhicule électrique et des transports solidaires,

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Imposer une obligation de résultat en termes de performance énergétique aux professionnels de la rénovation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

soutenir la création de maisons ou centres de santé, recruter des médecins salariés, encourager les tournées de soins itinérants, soutenir l'installation de jeunes professionnels de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assouplir les conditions d'application du décret du 20 août 2019 relatif aux transports d'utilité sociale et indexer l'indemnité kilométrique de 0,32 ct sur le barème fiscal

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Ouvrir le fonds mobilité en milieu rural prévu par le Plan France ruralité au secteur associatif et le porter à 100 millions d'euros

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réformer « MaPrimeRénov’ » en augmentant les plafonds des barèmes d’éligibilité de 10% et en simplifiant le dispositif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place une taxe sur les profits excessifs engrangés par les acteurs du secteur de l’énergie en tenant compte des résultats exceptionnels enregistrés en 2022 et 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assouplir les conditions d'application du décret du 20 août 2019 relatif aux transports d'utilité sociale et augmenter le plafond de l'indemnité kilométrique de 0,32 ct à 0,40 ct d'euros

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer un « Bouclier Qualité Prix », déjà effectif en Outre-mer, visant à garantir un panier d’une cinquantaine de produits sains dont les prix seraient plafonnés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Résorber les déserts médicaux en instaurant une régulation, au moins temporaire, de l’installation des médecins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Doubler le nombre de centres de santé en 5 ans, renforcer le soutien à leur déploiement en partenariat avec les collectivités locales et les associations et recruter des médecins salariés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un statut et un financement spécifique pour les têtes de réseau nationales du secteur non lucratif qui assument un rôle privilégié de mise en œuvre des missions de service public.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un « Pass-rail » pour les moins de 30 ans doté d’un crédit de 24 jours de trajets par an pour favoriser la mobilité des jeunes à l’échelle nationale et européenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Revaloriser d’un montant minimum de 100€ supplémentaire le chèque énergie et l’indexer sur l’inflation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Doubler le nombre de véhicules électriques éligibles au leasing social à 100 euros par mois et créer un bonus zone peu dense

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir aux consommateurs l’application immédiate de la procédure de l’action de groupe à des faits antérieurs à la proposition de loi régime juridique des actions de groupes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proroger le dérogation instaurer par l’art 6 de la loi du 16 août 2022 qui prévoit que les tickets-restaurant puissent être utilisés pour acheter tout produit alimentaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place des mesures concrètes pour rendre impossibles les marges excessives sur les produits alimentaires essentiels, sains et durables, tant par les industriels que par la grande distribution

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un « bouclier carburant » par l’intermédiaire d’une aide progressive et ciblée destinée aux personnes modestes et n’ayant pas d’autre alternative que le véhicule individuel pour se déplacer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Baisser la tva à 5,5% pour l’énergie à usage domestique qui doit être considéré comme un bien de première nécessité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ouvrir le fonds mobilité en milieu rural prévu par le Plan France ruralité au secteur associatif

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Créer un « bouclier carburant » par l’intermédiaire d’une aide progressive et ciblée destinée aux personnes modestes et n’ayant pas d’autre alternative que le véhicule individuel pour se déplacer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un véritable plan de mobilité durable pour les territoires ruraux afin de réduire la dépendance au véhicule individuel en dehors des grandes métropoles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place une allocation alimentaire mensuelle de 65 euros pour les ménages modestes permettant aux moins favorisés d’accéder à ces produits bons pour la santé et de faire face à l'inflation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assouplir les conditions d'application du décret du 20 août 2019 relatif aux transports d'utilité sociale et augmenter le plafond de l'indemnité kilométrique de 0,32 ct à 0,40 ct d'euros

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Déployer un plan national du «manger mieux» afin de renforcer la consommation locale, accompagner l’évolution des comportements alimentaires, lutter contre le gaspillage alimentaire et le suremballage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Interdire aux publicitaires de cibler les enfants avec des produits qui ne répondent pas aux préconisations du PNNS (Programme National Nutrition Santé) pour lutter contre l'obésité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Créer une aide aux ménages pour les énergies de chauffage qui n'entrent pas dans le bouclier tarifaire (fioul, bois etc.) afin de lutter contre l'inflation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Baisser la tva à 5,5% pour l’énergie à usage domestique qui doit être considéré comme un bien de première nécessité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un principe de « zéro reste à charge » pour les travaux de rénovation des passoires énergétiques pour les familles les plus modestes et augmenter les seuils d’aides de « Ma prime Rénov »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place un chèque « fruits et légumes » permettant aux moins favorisés d’accéder à ces produits « bons pour la santé »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL climat: consacrer un droit opposable à un internet fixe efficient  et inscrire dans la loi la définition du haut débit fixe ne pouvant être qualifié comme tel qu’à partir de 8 méga

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

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PJL climat: sobriété numérique: consacrer dans la loi un principe général de sobriété en matière de stockage 

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

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PJL climat: mettre en place une expertise technique indépendante pour les projets de rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

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PJL climat: sobriété numérique: Contraindre les éditeurs, producteurs de contenus et publicitaires à afficher un indice score carbone traduisant l’impact environnemental des contenus

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

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PJL climat: sobriété numérique: Créer une taxe pour financer un plan d’actions de sensibilisation et d’éducation à la sobriété numérique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL climat: inciter les opérateurs à adopter des pratiques plus vertueuses: - renforcer l’information des consommateurs - allonger la durée de vie des équipements et à assurer leur rétrocompatibilité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plan d'urgence prix de l'énergie en milieu rural: - baisse de la TVA des carburants à 5,5% - mise en place d'un "chèque territoire" pour les habitants du milieu rural d'un montant de 600 euros par an

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL climat: rénovation énergétique des logements, créer: - une obligation de résultat pour les professionnels - une obligation de devis types et grille tarifaire pour favoriser la transparence

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Interdire le démarchage téléphonique non désiré par un encadrement stricte

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair