FEDERAT INDUST PEINT VERNI COU

Apporter les besoins et spécificités des filières représentées dans la définition d'une liste de matières premières critiques dans le cadre de la révision du règlement européen REACH

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander des informations à propos de la future publication d'un arrêté afin de pouvoir anticiper les mesures à mettre en place à son entrée vigueur : Infotri sur les emballages des produits REP DDS

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Promouvoir les emplois et la formation dans les filières représentés auprès des futurs diplômés de l'enseignement technique et professionnel

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

AMÉNAGER L'APPLICATION DE LA MESURE D'INTERDICTION D'UTILISATION DES HUILES MINÉRALES DE L'ARTICLE 112 DE LA LOI AGEC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Position de la France à propos de la politique de défense commerciale européenne

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Apporter les éléments nécessaires à l'Etat français en vu de défendre la place des colles et adhésifs dans la révision du texte européen ELVR sur le recyclage des véhicules en fin de vie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

L'autoclassification de substances et les conséquences induites pour les opérateurs aval

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

AMÉNAGER L'APPLICATION DE LA MESURE D'INTERDICTION D'UTILISATION DES HUILES MINÉRALES DE L'ARTICLE 112 DE LA LOI AGEC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Changement de classification de substances utilisées par nos producteurs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Promouvoir la place de la filière dans la chaine de valeurs industrielle

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir la place du biosourcé dans la commande publique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Promouvoir la place de la filière dans la chaine de valeurs industrielle

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir la place de la filière dans la chaine de valeurs industrielle

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir une feuille de route pour la chimie de formulation dans le cadre du green deal et de la stratégie chimie durable

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir un assouplissement des périodes de transition pour CLP en excluant l'écoulement des stocks des produits déjà mis sur le marché

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Aménager l'application de la mesure d'interdiction d'utilisation des huiles minérales de l'article 112 de la loi AGEC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

DÉVELOPPER LA FILIÈRE BIOSOURCÉE EN FAVORISANT LA COMMANDE PUBLIQUE BIOSOURCÉE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Permettre aux metteurs sur le marché de la rep DDS d'afficher une éco-contribution visible obligatoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Améliorer les mécanismes de sorties de statut de déchets pour les produits chimiques

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Aménager l'application de la mesure d'interdiction d'utilisation des huiles minérales de l'article 112 de la loi AGEC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir un assouplissement des périodes de transition pour CLP en excluant l'écoulement des stocks des produits déjà mis sur le marché

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Développer la filière biosourcée en favorisant la commande publique biosourcée

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Permettre aux metteurs sur le marché de la REP DDS d'afficher une éco-contribution visible obligatoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Promouvoir une feuille de route pour la chimie de formulation dans le cadre du Green Deal et de la stratégie chimie durable

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Améliorer les mécanismes de sorties de statut de déchets pour les produits chimiques

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Améliorer les dispositifs et mécanismes de sorties de statuts de déchets pour les adapter aux mélanges chimiques de notre filière

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer une adaptation sectorielle de l'affichage environnementale prévue par la loi climat, notamment en valorisant les efforts de l'industrie en matière de gestion des déchets.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir les capacités d'approvisionnements en matières premières stratégiques de nos industries et indexer les marchés publics sur les hausses de prix

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer un séquençage des responsabilités de la filière au regard de ses obligations relatives au règlement européen CLP

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Apporter les précisions nécessaires à la définition des huiles minérales dans le cadre de l'interdiction d'utilisation de ces substances chimiques dans les emballages

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rendre visible auprès du grand public l'écocontribution financée par l'industrie pour gérer la fin de vie des produits chimiques de la filière DDS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Apporter toutes les précisions techniques aux autorités françaises dans le cadre de l'adaptation au progrès technique du règlement européen CLP, en particulier sur la classification du Ti02

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi des précisions sur la nature de certains mélanges chimiques, dans le cadre de l'interdiction d'utilisation des micro-plastiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la visibilité obligatoire des éco-contributions des produits issus de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets diffus spécifiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser aux conséquences négatives des impôts de production sur la compétitivité de nos industries.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des adaptations réglementaires pour favoriser le développement des peintures intégrant des matières premières recyclées issus des déchets de peinture.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser sur les adaptations nécessaires aux décrets d'application de la loi AGEC concernant le dispositif d'étiquetage "point vert"

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer les adaptations au plan d'urgence sanitaire de l'Etat, nécessaires à la survie de notre économie et de nos industries

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Autoriser les commerces culturels de produits de beaux-arts à ouvrir en période de confinement

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi AGEC les spécificités techniques de l'utilisation d'encres et de colle dans les emballages - huiles minérales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter les pouvoirs publics des effets potentiels de la classification par la commission européenne du dioxyde de titane au sein du règlement CLP/REACH

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Préserver la capacité d'action des éco-contributeurs dans leurs éco-organismes ou systèmes individuels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Alerter sur le transfert de charges financières massif au dépend de l'industrie des obligations prévues par le projet de loi économie circulaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander un décret d'application pour l'interdiction d'utilisation des huiles minérales dans les emballages car le zéro chimique n'existe pas.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer dans la loi la spécificité de nos produits qui ne peuvent pas être soumis à l'interdiction d'utilisation des micro-plastiques compte-tenu de leur forme solide

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une mesure de transparence visant à rendre obligatoire la communication des éco-contributions des produits mis sur le marché par nos adhérents en pied de facture de chaque acteur de la filière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir que la signalétique approprié pour la consigne de tri des produits soumis à la REP DDS soit assimilé à la poubelle barrée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair