AGILITATION

Constitutionnaliser l’alinéa 1 de l'article 1er de la loi de 1978 "Informatique et Liberté" pour garantir le cadre de protection des données personnelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre délégué chargé de l’intelligence artificielle et du numérique

Proposer la création d'un dispositif de valorisation économique et environnementale du refus des utilisateurs en ligne de collecte de leurs données personnelles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Position de la France pour la révision du RGPD : défendre un cadre concurrentiel équilibré pour le secteur du numérique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Ministre du Commerce, de l’Artisanat, des PME