GES GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE SECURITE

Inscrire dans le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociale une obligation de garantie financière pour le secteur de la sécurité privée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi ou par décret des transferts de missions des forces publiques vers la sécurité privée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la possibilité de mise en place de la vidéoprotection algorithmique à des fins de sécurité publique ou privée.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Clarifier la nécessité d'une carte "Agent de vidéoprotection" pour les agents de prévention et de sécurité travaillant hors PC de vidéoprotection

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi l'obligation d'une garantie financière pour le secteur de la sécurité privée, en visant notamment la prochaine loi de financement de la sécurité sociale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir une annulation ou une étalement de la réduction des charges sur les bas salaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une modification relatif à l'arrêté sur les tenues des agents de sécurité privée publié en juillet 2023, afin de le rendre plus opérationnel.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Inscrire dans la loi l'intégration de la sécurité incendie dans le livre VI du code de la sécurité intérieure

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir une extension rapide de l'avenant du 6 décembre 2023 relatif au financement de la formation continue des agents de sécurité privée.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi l'obligation d'une garantie financière pour le secteur de la sécurité privée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décrire les 3 priorités du GES nécessitant une évolution législative, notamment en matière de régulation économique et de sécurité incendie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Veiller à l'écriture d'un décret pragmatique sur le contrôle de la formation en sécurité privée

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Modifier le texte de la PPL Sécurité globale issu de la 1ere lecture à l'Assemblée nationale, en vue de son examen par le Sénat, sur le domaine de la sécurité privée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la proposition de loi relative à la sécurité globale la limitation de la sous-traitance, l'instauration d'une garantie financière, et élargir le livre VI du CSI à la sécurité incendie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair