FEDERATION NATIONALE AVENIR ET QUALITE DE VIE DES PERSONNES AGEES

Sensibiliser sur les conséquences éthiques et organisationnelles de la vaccination obligatoire des habitants des EHPAD

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

PLFSS 2026: proposition d'amendement pour l'utilisation d’un nouvel outil d’évaluation de l’autonomie, le système de mesure de l’ autonomie (SMAF).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026: proposition d'amendement supprimant le seuil à partir duquel il peut y avoir plusieurs médecins coordonnateurs en EHPAD.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Chèque énergie en ESSMS : demande d'assouplissement calendaire pour garantir que les habitants en bénéficient.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2026: proposition d'amendement prolongeant les autorisations des SSIAD sans solution.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Participer à une mobilisation nationale : sensibiliser sur la situation des établissements et des services afin de dénoncer la situation des personnes âgées et soutenir les professionnels du secteur.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026: proposition d'amendement simplifiant le mode de financement des EHPAD dans une optique de diminution du reste à charge.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026: proposition d'amendement supprimant l'obligation d'une entité juridique unique pour les services autonomie à domicile.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026: proposition d'amendement supprimant l'obligation vaccinale pesant sur les personnes âgées habitant en EHPAD.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Evaluation des ESSMS: obtenir une mise en œuvre juste et lisible du Qualiscope.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Informer et sensibiliser les décideurs publics sur la situation des gestionnaires d'établissements et de services pour personnes âgées, et le besoin de soutien et de réformes urgentes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL bien vieillir : proposer un amendement pour rétablir l'équité de traitement et permettre aux SSIAD de conserver leur autorisation en cas d'échec de rapprochement avec un service d'aide.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi bien vieillir : proposer un amendement supprimant la possibilité de moduler les tarifs des EHPAD et des résidences autonomie en fonction des ressources des résidents.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025: proposition d'un amendement visant à assouplir les conditions d'accueil en résidence autonomie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur les impacts du décret du 9 juillet 2024 imposant un seul médecin coordonnateur en EHPAD en deçà d'un seuil : obtenir un assouplissement.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PLFSS 2025: proposition d'un amendement pour l'utilisation d’un nouvel outil d’évaluation de l’autonomie, le Système de Mesure de l’Autonomie (SMAF).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025: proposition d'un amendement simplifiant la procédure de frais de siège pour les groupes associatifs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : s'opposer à l'adoption d'un amendement visant à généraliser le principe d'imputation des indus aux SSIAD.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser les décideurs publics à la transformation domiciliaire, y compris en établissement, de l'accompagnement des personnes âgées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2025: proposition d'un amendement rétablissant l'équité de traitement et permettant aux SSIAD de conserver leur autorisation en cas d'échec de rapprochement avec un service d'aide.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi bien vieillir : proposer un amendement visant à desserrer le délai imparti aux services à domicile pour mettre en œuvre la réforme des services autonomie à domicile.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025: proposition d'un amendement visant à simplifier le mode de financement des EHPAD.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025: proposition d'un amendement visant à assurer le bon usage des fonds publics tout en conservant les acquis de la réforme de la tarification de 2016.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025: proposition d'amendement supprimant le seuil à partir duquel il peut y avoir plusieurs médecins coordonnateurs en EHPAD.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de décret sur les conditions d'accueil en résidence autonomie: simplifier leur cadre d'activité et garantir leur inscription dans une logique domiciliaire.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Alerter sur les modalités d'application de la réforme des services autonomie à domicile : obtenir un assouplissement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plan de contrôle des établissements : alerter les pouvoirs publics sur les conditions dans lesquelles se déroulent certains contrôles.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Difficultés financières des établissements : obtenir une augmentation du taux d'évolution des charges d'hébergement.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Lutte contre les maltraitances : transmission aux décideurs publics du livret d'information sur le projet européen ERASMUS+ sur le sujet auquel a participé la FNAQPA.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Interpeller les décideurs publics sur la nécessité d'une loi grand âge, d'une feuille de route et de l'allocation de ressources significatives à la cinquième branche de la sécurité sociale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Politique de transformation de l'offre et des métiers : évoquer la politique du Gouvernement dans le secteur du grand âge.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir un meilleur soutien financier des services d'aide et d'accompagnement à domicile par la fixation d'un taux d’évolution des moyens tenant compte de la hausse des prix.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi bien-vieillir : sensibiliser sur le besoin d'une réforme du modèle économique des EHPAD pour permettre leur transformation domiciliaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2024 : demander par voie d'amendement d'utiliser le Système de Mesure de l’Autonomie (SMAF) à la place de la grille AGGIR pour mieux valoriser le soutien à l’autonomie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2024 : demander par voie d'amendement la remise d’un rapport par le Gouvernement sur le différentiel entre les besoins en matière de revalorisations salariales et les financements alloués.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réglementation incendie de l'habitat inclusif: défendre la spécificité de l'habitat inclusif et alerter sur les impacts qu'aurait l'application de la sécurité incendie de type J.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir le financement intégral des revalorisations salariales, une hausse des tarifs hébergement et dépendance et un plan pluriannuel d'augmentation et de diversification des professionnels.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Préconiser des clarifications des modalités de fonctionnement du Conseil de la vie sociale en établissement social et médico-social suite à sa réforme par le décret du 25 avril 2022.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter sur les difficultés financières des EHPAD habilités à l’aide sociale et demander aux départements de fixer un taux d’évolution des moyens tenant compte de la hausse des prix.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Informer et sensibiliser les décideurs publics sur la situation des gestionnaires d'établissements et de services, leur besoin de soutien et les réformes urgentes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS pour 2024 : demander le dépôt d'un amendement prévoyant la remise d'un rapport sur les EHPAD en difficultés.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2024 : proposer un amendement simplifiant la procédure des frais de siège pour les groupes associatifs ayant conclu un CPOM en remplaçant le taux de prélèvement unique par une quote-part.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2024 : demander par voie d'amendement la simplification du mode de financement des EHPAD pour diminuer le reste à charge et recentrer le budget hébergement sur le « le gîte et le couvert ».

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des ajustements de la réforme des services autonomie à domicile afin d'en assouplir les conséquences et de la rendre plus équitable.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la simplification du cadre d'activité des résidences autonomie et garantir l'inscription de ces établissements dans une logique domiciliaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir un plan d'urgence pour le secteur du grand âge afin de soutenir les établissements et services face à la crise économique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la tenue d'une concertation sur les mesures portées par le décret relatif à la transparence financière dans la gestion des EHPAD.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant le cadre d'activité des EHPAD.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur les difficultés des établissements pour personnes âgées et obtenir un taux d'évolution des tarifs hébergement tenant compte de la hausse des prix.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Obtenir le financement de la prime de revalorisation salariale pour les aides-soignants pour l'ensemble des EHPAD appliquant la CCN51.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement