FEDERATION NATIONALE DE L’AUTOMOBILE

Inscrire dans la loi le report de l'application du malus automobile aux bénéficiaires d'une exonération (article L421-36 du CIBS) dans le cas d'une revente

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire reconnaître les nouveaux blocages à l'accès aux données des véhicules par les constructeurs au détriment des réparateurs indépendants

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des transports

Inviter les parlementaires à prendre des mesures pour lutter contre les conséquences de la pénurie des places d'examen au permis de conduire pour les usagers

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une mise à jour du principe du libre choix du réparateur dans le cadre du suivi des sinistres automobiles au regard de la digitalisation de la déclaration des sinistres

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une prise en compte des centres de véhicules hors d'usage indépendants dans le cadre de réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur en France

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la création de postes d'inspecteur au permis de conduire pour mettre fin en France à la pénurie de places d'examen au permis de conduire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la création de postes d'inspecteur au permis de conduire en vue de mettre fin à la pénurie de places au permis de conduire en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un renforcement des contrôles contre les dérives relatives à l'éducation routière en seine saint Denis

Texte visé : Autres décisions publiques, Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une suspension des créances fiscales reposant sur des immatriculations frauduleuses opérées par des usurpateurs ayant obtenu illégalement les accès au SIV des professionnels de l'automobile

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir un renforcement de la sécurité informatique des accès au SIV des professionnels habilités pour limiter les risques de fraudes par des personnes malveillantes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une révision des règles de la représentativité patronale pour un traitement plus équitable des organisations représentatives des entreprises artisanales

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir des sénateurs par le dépôt d'amendement, la révision de la grille du malus Co2 qui pénalise consommateurs et toute la filière automobile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Déposer des amendements en vue d'obtenir un fonds de soutien pour les stations service traditionnelle (diversification des carburants, modernisation, sécurité de la station)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la mise à disposition de davantage de places d'examen au permis de conduire dans le département de la Saône et Loire et pour mettre fin à des dérives dans l'éducation routière

Texte visé : Autres décisions publiques, Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire adopter un amendement visant à réviser la grille de décote de la fiscalité applicable aux véhicules importés qui ne correspond pas à la réalité du marché automobile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le rapport de la mission de l'avenir de la filière automobile du Sénat la nécessaire prise en compte des services de l'automobile par une révision de la fiscalité automobile notamment

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire adopter un amendement pour minimiser le malus automobile applicable au secteur de la location courte durée fortement pénalisé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la création de postes d'inspecteur au permis de conduire pour mettre fin à la pénurie de places d'examen au permis de conduire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Débattre avec Madame la Déléguée Interministérielle à la sécurité routière au congres de l'UNIC sur la filière de l'enseignement de la conduite et des réformes en cours.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir un fonds de soutien pour le maillage des stations service traditionnelle et une reconnaissance de leur rôle essentiel pour la vie dans les territoires (citoyens, entreprises ...)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des décisions d'espèce sur des demandes d'immatriculation des véhicules par l'ANTS prenant du temps ou non conformes au regard de la réglementation en vigueur notamment la fiscalité automobile

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la prise en compte des stations traditionnelles dans l'adoption d'un cadre réglementaire applicable aux stations services proposant plusieurs énergies (carburants, bornes de recharge, GNL ...)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire adopter des mesures visant à réduire les violences sur les routes dans le cadre d'une mission ministérielle dédiée.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une revalorisation des tarifs maxima applicables aux fourrières automobiles (véhicules légers)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une décision d'espèce sur des demandes d'homologation des véhicules bloquées par l'Administration

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir des modifications de la réglementation applicable aux véhicules deux roues auprès du Ministère de tutelle

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi une évolution des exigences de contrôle pollution lors des contrôles techniques des véhicules

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir l'adoption d'un indice de réparabilité des véhicules pour mieux renseigner les consommateurs sur leur durabilité et les principaux freins en fonction du modèle

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir des sénateurs une révision du malus automobile par le dépôt d'amendements visant à la suppression du malus au poids

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la mise en place de mesures réglementaires ou d'espèces, visant à sécuriser les interventions des gardiens de fourrière face à la montée des violences quotidiennes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Intégrer pleinement le rôle environnemental du contrôle technique, notamment en matière d’émissions de CO₂, dans le cadre de la révision de la directive relative au contrôle technique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Négocier une revalorisation des tarifs maxima des interventions des gardiens de fourrière pour les véhicules légers en lien avec l'Intérieur et la DGCCRF

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique, une prise en compte des particularités de petites entreprises

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'évolutions des cahiers des charges des prestations de dépannage remorquage dans les départements (Véhicules légers et lourds)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Faire interdire et sanctionner les prestations de dépannage remorquage "pirates" mettant en danger les usagers

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Valoriser l'indépendance des centres de traitement des véhicules hors d'usage dans le renforcement des règles des filières au niveau national et européen

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dénoncer les délais de traitement de l'ANTS et les dysfonctionnements informatiques impactant les professionnels de l'automobile

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la prise en charge de prestations destinées à diversifier les acticités des stations service traditionnelles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dénoncer les pratiques des assureurs portant résiliation des contrats d'assurances des professionnels de l'automobile notamment les entreprises de dépannage remorquage fourrière

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

demande d’entretien pour mettre en place un cadre juridique précis et des mesures pour l’accès aux informations diagnostiques et données embarquées suite aux pratiques des constructeurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir l'instruction de dossiers de demandes d'immatriculation de véhicules déposés sur le site de l'ANTS et présentant du retard dans le traitement

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dénoncer auprès des pouvoirs publics l'impact de la directive CSRD sur les entreprises de proximité (mesure de l'impact carbone transmise aux sociétés d'assurance)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir l'instruction d'une demande d'homologation d'un véhicule à titre isolé pour des véhicules utilisés et aménagés par des personnes en situation de handicap

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Renforcer l'indépendance des centres de véhicules hors d'usage dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des véhicules hors d'usage

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dénoncer l'application par les compagnies d'assurance d'un taux horaire unique pour la réparation des pare brises quelque soit le véhicule ou l'entreprise réalisant la prestation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Financement par la région Ile de France d’actions de formation au permis de conduire: demande de paiement des écoles de conduite et sensibilisation contre la fraude

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Faire bénéficier les stations service traditionnelles du bénéfice de l'antériorité dans le cadre de discussions d'une réforme de maitrise des risques multi carburants

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir des moyens complémentaires pour aider aux recrutements des métiers en tension dans la filière de l'automobile

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir un encadrement plus strict de la vente au comptant des carburants pratiqué par les grandes et moyennes surfaces pour limiter la désertification des stations service traditionnelles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la rectification de l'application du malus automobile conformément à la réglementation en vigueur notamment pour des particuliers bénéficiant d'une exonération

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel