CHAMBRE D'AGRICULTURE DE REGION NORMANDIE

Réviser les contraintes réglementaires liées à la gestion des haies pour les exploitations agricoles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Exprimer son incompréhension face a l'ajournement de l'examen du projet de loi pour lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer une évolution du calcul de la moyenne olympique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

FAUNE SAUVAGE : DEMANDER LA MISE EN ŒUVRE DE DIFFÉRENTES MESURES POUR EN FACILITER LA REGULATION

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander des engagements dans la politique de gestion de la Tuberculose bovine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

ACCOMPAGNER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOUTENIR LA DURABILITÉ DES EXPLOITATIONS ET DES FILIÈRES AGRICOLES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réviser l'Arrêté départemental sur les nuisances sonores (utilisation effaroucheurs)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

SCHÉMA DES STRUCTURES RÉGIONAL : RENFORCER LA VIGILANCE ET CRÉER DES OUTILS POUR EMPÊCHER SON CONTOURNEMENT

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser sur le Projet de Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

aménager la TFNB et les dispositifs fiscaux liés à la LOA en faveur des exploitations agricoles dans la Manche

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Revoir la mise en œuvre du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières sur les engrais

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Réviser le cadre fiscal de la TFNB pour les exploitations agricoles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Permettre aux prairies temporaires de conserver leur statut de parcelles arables dans la PAC post‑2027

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Adapter et simplifier les critères d’éligibilité du dispositif Top Up Haie pour les exploitations agricoles de la Manche

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Faciliter le développement des exploitations laitières dans le respect des règles collectives et contractuelles

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir l'Agriculture Biologique : aide au Maintien à l'AB (MAB) avec demande de réhausse du plafond de cumul MAB et crédit d'impôt Bio

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposition de loi "Partage de la valeur agriPV" : relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques et favoriser le partage de la valeur au profit des agriculteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de finances 2026 : rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) via son indexation sur les prix à la consommation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de finances 2026 : maintenir l’enveloppe dédiée aux Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et à leur animation, ainsi qu'aux aides à l’agriculture biologique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la mise en oeuvre d’une alternative pédagogique aux sanctions pécuniaires pour les primo-contrevenants agricoles au Code de l'Environnement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi de finances 2026 : maintenir l'enveloppe dédiée à l'AREA (Aide au redressement des exploitations en difficulté) et simplifier les conditions d'accès au dispositif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi "Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux" (TRACE) : protéger le foncier agricole notamment dans le cadre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir l'agriculture biologique (AB) par une aide forfaitaire à la production bio à l’échelle de chaque région et par la hausse du plafond de cumul du maintien de l'AB + crédit d’impôt bio

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de ligne nouvelle Paris Normandie : obtenir la réduction de consommation de foncier et l'exclusion des espaces agricoles des zones de compensation environnementale

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi de finances 2026 : maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de finances 2026 : maintenir l’enveloppe dédiée au pastoralisme et à la lutte contre la prédation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de finances 2026 : étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer le cheptel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de finances 2026 : ré-abonder le budget dédié au Pacte Haies

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir un soutien financier des exploitations et filières agricoles pour mettre en place des transitions agroécologiques compatibles avec la durabilité économique des entreprises agricoles

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander un accompagnement des éleveurs impactés par la FCO (Fièvre Catarrhale Ovine) : indemnisation, prise en charge, communication, mesures d'anticipation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Appuyer la reconnaissance des MAEC et la mise en place d'un calendrier acceptable de versement des aides PAC

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de Loi d'orientation agricole : obtenir la généralisation de l'identification électronique bovine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir un financement pour l'accompagnement global des agriculteurs à la transition écologique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Obtenir de l'OFB la mise en place de contrôles pédagogiques en lieu et place de sanctions financières, dans le suivi de la réglementation appliquée à la haie.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Inciter à la reprise de l'instruction des projets de méthanisation et renforcer le déploiement de l'agrivoltaisme en Normandie.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

obtenir un arrêt et révision des négociations concernant l'accord de libre échange entre l'Union Européenne et le MERCOSUR

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de Loi de Finance : obtenir la revalorisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de Loi d'orientation agricole : améliorer l'accompagnement des porteurs de projets à l'installation ou de cession.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de Loi de Finance : augmenter le financement de l'accompagnement à la transmission des exploitations

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander à garantir la sécurité de collecte des producteurs de lait

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de Loi de Finance : obtenir la suppression du plafond CASDAR et la création d'un programme de soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi d’orientation agricole : obtenir la création d'un parcours à la transmission des exploitations agricoles et maintenir le financement des stages de formation collectifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la sortie de l'élevage de la directive IED et l'exclusion de l'agriculture de la loi Industrie verte.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir la révision du paquet législatif de l'Union européenne encadrant le bien-être animal.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de Loi d'orientation agricole : inscrire la spécificité des projets agricoles ICPE dans le Code de l'environnement et aligner les seuils d'autorisation ICPE sur les seuils européens.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair