FÉDÉRATION DE L’HYGIÈNE ET DE L’ENTRETIEN RESPONSABLE

Fournir aux Autorités françaises compétentes siégeant à Bruxelles les positions du secteur sur les textes issus de la Commission concernant la révision du règlement détergents

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Démontrer les avantages et les limites de la méthodologie proposée par l'ANSES dans le cadre de la mise en oeuvre d'un score pour le secteur des produits détergents

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Eviter la création d'une taxe plastique dans le cadre du PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire baisser le montant des bonus prévu par le décret Incorporation de matières premières recyclées dans les emballages

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Simplifier la mise en oeuvre des règles d'étiquetage et des délais de transition du nouveau règlement européen CLP via le texte de l'omnibus chimie

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir le décalage de la mise en oeuvre de l'info tri pour les lingettes, mesure issue de la loi AGEC.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Eviter la classification CMR de l'éthanol dans le cadre de l'examen de la substance comme substance active biocide

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prolonger la protection des données dans le cadre des dépôts de dossier d'examen des substances actives en application du règlement biocides

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Eviter l'arrêt de l'expérimentation de l'encadrement des promotions du DPH et l'aligner sur le calendrier de l'alimentaire, dans le cadre de la PPL pour renforcer la compétitivité (PPL Travers)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Convaincre d'une évolution du modèle de la REP Emballages Ménagers pour améliorer les perfomances environnementales à coûts maitrisés dans le cadre de la révision du cahier des charges

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Comprendre la position de la DGCCRF sur certaines allégations environnementales pour les produits détergents par rapport aux préconisations du guide CNC

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Eviter la création d'un toxiscore obligatoire pour les produits détergents accompagné d'une taxe sur les dépenses publicitaires dans le cadre du PLFSS2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Introduire la prise en compte des emballages ayant contenu des produits dangereux, clarifier le périmètre, recommander le mode d'organisation de la future REP Emballages professionnels

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux du secteur dans le cadre de mesures législatives ou règlementaires de simplification et de défense de la souveraineté sanitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire valoir les limites de la décision d'un agrément d'un an des écoorganismes chargés de la filière responsabilité élargie des producteurs pour les Emballages ménagers

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la prolongation du cahier des charges et des agréments des écoorganismes en charge de la filière responsabilité élargie des producteurs pour les Emballages Ménagers Papiers Graphique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Présenter les bénéfices pour les produits DPH de la loi Descrozaille pour un équilibre des relations industrie commerce au groupe de suivi EGALIM du Sénat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Convaincre de ne pas remettre en cause l'encadrement des promotions des produits du DPH dans le cadre d'un projet de loi EGALIM 4

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire modifier la proposition de malus prévue dans le cadre de la révision du cahier des charges de la filière responsabilité élargie du producteur pour les Emballages ménagers

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Faire valoir les positions de l'Industrie sur le projet de révision du réglement européen détergents

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réagir aux hypothèses proposées sur le cadre de la future REP Emballages professionnelles prévue par la loi AGEC et obtenir le retrait de la reprise sans frais

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire retirer les amendements déposés pour créer une taxe sur les micropolluants dans le cadre du PLF 2025.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Donner la position de l'Industrie du DPH dans le cadre du rapport parlementaire relatif aux perspectives d'évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Convaincre de la nécessité de simplifier la procédure de vérification ex ante des allégations environnemetales dans le cadre de la directive européenne Green claims.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir des exemptions de réemploi pour les emballages ayant contenu des produits dangereux dans le cadre de la loi AGEC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir les conditions d'utilisation d'une info-tri volontaire pour les produits et emballages relevant de la filière DDS prévue par la loi AGEC

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire valider le guide des invendus pour les produits d'hygiène et d'entretien proposé par FHER dans le cadre de l'obligation de la loi AGEC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer un modèle environnemental et économique pour la future REP Emballages professionnels prévue par la loi AGEC

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer un partenariat de communication dans le cadre de la campagne chaque geste compte, visant à promouvoir le lavage du linge à basse température

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Instaurer l'encadrement des promotions pour le DPH dans le cadre de la loi visant à équilibrer les relations industrie commerce (PPL Descrozaille)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire un bilan de la mise en œuvre des lois EGALIM pour le secteur des produits d'entretien

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Commenter le projet de révision du règlement CLP proposée par la Commission européenne en vue des discussions au Conseil UE, pour souligner les difficultés de mise en œuvre de certaines dispositions

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Protéger l'encadrement des promotions du DPH (loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Argumenter contre l'instauration d'une taxe microplastique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Présenter les résultats de l'étude d'impact pour les consommateurs de la mise sous clé des désinfectants et insecticides (décret loi Egalim 1 prévoyant l'interdiction de la vente en libre service).

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Minimiser les conséquences financières pour les metteurs en marché de la fusion des 2 REP (projet de loi portant fusion des REP Emballages Ménagers et Papiers Graphiques)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Commenter les orientations du futur cahier des charges 2024-2029 REP EM et proposer un plan d'action visant à atteindre les objectifs de collecte, de recyclage et de réemploi des emballages ménagers

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Apporter l'expertise de FHER sur les produits biocides dans le cadre de la gestion des crises sanitaires en élevage

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Eviter l'instauration d'une taxe micropolluant (PLF 2024)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transmettre les commentaires du secteur sur le projet de cahier des charges de la future REP Textiles Sanitaires à Usage Unique et alerter sur les difficultés potentielles de mise en oeuvre.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer un aménagement du calendrier des textes à examiner dans le cadre de la CiFREP

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demande de clarification sur la mise en oeuvre de l'info tri (loi AGEC), dans le cas de plusieurs info tri à mettre sur un produit

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Eviter la création d'une taxe micropolluants dans le cadre du PLF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire prendre en compte les spécificités des emballages du secteur (déchets dangereux) pour la REP restauration (loi AGEC), éviter la mise sous clé de certains biocides prévue par la loi EGALIM

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre la position des metteurs en marché sur le cahier des charges de réagrément de la REP Emballages ménagers (loi AGEC) : coûts nets optimisés, prise en charge dépôts sauvages et du hors foyer.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demande de visibilité sur le calendrier de mise en oeuvre de REP Restauration (Loi AGEC)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Définir les critères d'indexation sur l'inflation des coûts optimisés dans le cadre de la révision du cahier des charges de la REP Emballages ménagers (loi AGEC)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir l'extension au DPH de l'encadrement des promotions (proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer de renforcer l'information consommateur au moment de l'acte d'achat pour éviter l'interdiction de la vente en libre service des désinfectants et des insecticides (loi EGALIM)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre l'IGPIA savon de Marseille sur un territoire large au delà des Bouches du Rhône

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel