UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS D'ILE DE FRANCE

Mieux rémunérer les consultations de médecins se déplaçant à domicile

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer les certificats médicaux jugés superflus dans le scolaire, le travail ou les assurances

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rationaliser le nombre d'organisations intervenant dans l'accès aux soins dans les territoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Relever le pourcentage d'activité maximale en télémédecine autorisé pour les médecins

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Simplifier les renouvellements d'ordonnance pour les médicaments dits d'exception

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier les conditions d'accès aux stages en cabinets libéraux pour les internes en médecine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 supprimer l'article imposant le non remboursement des prescriptions effectuées par des médecins non conventionnés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL: Lutter contre les déserts médicaux : supprimer les mesures de coercition à l'installation des médecins libéraux et préserver la liberté d'installation comme pilier de l'exercice libéral

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL améliorer l'accès aux soins : supprimer les mesures coercitives à l'installation des médecins libéraux et préserver la liberté d'installation comme pilier de l'exercice libéral

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : supprimer l'article mettant en place une taxation supplémentaire pour les tarifs hors convention

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : supprimer l'article plafonnant les durées prescriptibles d'arrêt de travail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défiscaliser ou exonérer totalement et sans plafond les cotisations retraite pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Allonger les délais maximaux avant renouvellement pour les arrêts maladies de longue durée

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

fusionner les traitements des régimes d'assurance santé AME et C2S et centraliser les paiements sur le modèle C2S

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : supprimer l'article imposant des pénalités pour les manquements de consultation et de remplissage du dossier médical partagé.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l'article permettant une fixation unilatérale du prix des actes médicaux par le directeur de l'assurance maladie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier la nomenclature de cotation des actes médicaux

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un espace de liberté tarifaire pour les jeunes médecins s'installant dans les déserts médicaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Autoriser la prescription de transport médical par les médecins ou services effecteurs de soin le jour même du soin

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier le dossier MDPH CERFA 15695*01 et en supprimer l'obligation de renouvellement pour les handicaps irréversibles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Augmenter le nombre d'internes formées en médecine et mieux les répartir dans les territoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé: demander des sanctions pénales plus importantes pour les violences à l'encontre des salariés et locaux des médecins libéraux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer une mission parlementaire sur l'évaluation de la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier le cadre d'emploi en secrétariat médical

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Majorer les tarifs opposables pour les consultations médicales

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé : renforcer les sanctions pénales pour la violence à l'encontre des médecins libéraux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

OUVRIR PLUS LARGEMENT L'ACCÈS DES MÉDECINS LIBÉRAUX AU SECTEUR 2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PERMETTRE AUX MÉDECINS DE CONSTITUER DES GROUPEMENTS D' EMPLOYEURS POUR LE PERSONNEL NON-MÉDICAL QU'ILS EMPLOIENT

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

METTRE EN PLACE DES MESURES CONCRÈTES ET DISSUASIVES, TELLES QUE DES PÉNALITÉS, POUR LUTTER CONTRE LES RDV MÉDICAUX NON HONORÉS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SUPPRIMER LE DÉREMBOURSEMENT DES PATIENTS NE CONSULTANT PAS LEUR MÉDECIN TRAITANT AVANT DE CONSULTER UN SPÉCIALISTE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

SOUTENIR UNE MEILLEURE RÉMUNÉRATION À L'ACTE DES CONSULTATIONS MÉDICALES.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

METTRE EN PLACE DES GUICHETS UNIQUES POUR LES AIDES À L'I NSTALLATION, AUJOURD'HUI ÉPARPILLÉES ET COMPLEXES.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

ACCROITRE LES SANCTIONS EN CAS DE VIOLENCES FAITES À UN MÉDECIN.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

ENCADRER DAVANTAGE L'INSTALLATION DE CABINES DE TÉLÉMÉDECINE.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

RELEVER LE PLAFOND DE REVENUS OUVRANT DROIT À DE NOUVEAUX DROITS RETRAITE EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE POUR LES MÉDECINS CONTINUANT À EXERCER

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DANS LE CADRE DE LA "LOI VALLETOUX" LIMITER LA DÉSIGNATION PRÉVUE PAR LE TEXTE D'UN« INFIRMIER RÉFÉRENT» À CERTAINS ASSURÉS SEULEMENT, AVEC L'APPROBATION DU MÉDECIN TRAITANT

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DANS LE CADRE DE LA« LOI RIST» DÉLIMITER DANS LE TEMPS À 3 ANS LA POSSffiiLITÉ, PRÉVUE PAR LE TEXTE, POUR L'O PTICIEN-LUNETIER D' ADAPTER LA PRESCRIPTION DU MÉDECIN

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DANS LE CADRE DE LA « LOI RIST » RÉINTÉGRER LES UNIONS RÉGIONALES DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ (URPS) DANS LES CONSULTATIONS PRÉCÉDANT L'ACTUALISATION DES PROTOCOLES NATIONAUX AUTORISÉS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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DANS LE CADRE DE LA « LOI RIST », SUPPRIMER LA POSSIBILITÉ PRÉVUE PAR LE TEXTE POUR LES PODOLOGUES DE PRESCRIRE DES SOINS ET DISPOSITIFS MÉDICAUX SANS L'AVIS DU MÉDECIN TRAITANT

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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DANS LE CADRE DE LA« LOI RIST», SUPPRIMER L'É LARGISSEMENT PRÉVUPARLETEXTEDELADURÉEPENDANTLAQUELLEUN PHARMACIEN PEUT CONTINUER À DÉLIVRER UN MÉDICAMENT SANS NOUVELLE ORDONNANCE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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COMPENSER PAR DES INDEMNITÉS L'IMPLICATION DES PRÉSIDENTS DES SERVICES D'ACCÈS AUX SOINS (SAS), ET MIEUX RÉMUNÉRER LES MÉDECINS ANIMATEURS DE CES SAS

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

DANS LE CADRE DE LA "LOI VALLETOUX", INTRODUIRE LES UNIONS RÉGIONALES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ COMME ENTITÉS ASSOCIÉES AU GUICHET UNIQUE DÉPARTEMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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DANS LE CADRE DE LA "LOI VALLETOUX", SUPPRIMER LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI CRÉANT UNE RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DES MÉDECINS DE L'ACCÈS AUX SOINS DES PATIENTS D'UN TERRITOIRE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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DANS LE CADRE DE LA "LOI VALLETOUX" SUPPRIMER L'ADHÉSION OBLIGATOIRE À UNE COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ (CPTS) PRÉSENTE DANS LE TEXTE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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DANS LE CADRE DE LA "LOI VALLETOUX", SUPPRIMER L'INTRODUCTION D'UN PRÉAVIS OBLIGATOIRE DE 6 MOIS AVANT CESSATION DÉFINITIVE D' ACTIVITÉ POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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DANS LE CADRE DE LA « LOI RIST » CIRCONSCRIRE LA PRISE EN CHARGE DIRECTE DES PATIENTS PAR UN INFIRMIER DE PRATIQUE AVANCÉE (IPA) AUX COMPÉTENCES DE CE DERNIER

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DANS LE CADRE DE LA « LOI RIST », SUPPRIMER L'OUVERTURE, PRÉVUE PAR LE TEXTE, À UNE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE-MALADIE DES ACTES EFFECTUÉS PAR UN MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE SANS PRESCRIPTION

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DANS LE CADRE DE LA « LOI RIST », PROTÉGER LE MÉDECIN DE LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE SOINS DISPENSÉS PAR UN INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCÉE (IPA) SANS SA SUPERVISION

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DANS LE CADRE DE LA "LOI VALLETOUX", SUPPRESSION POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ SIÉGEANT AU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ (CTS) DE LA NOUVELLE MISSION DE RÉDUCTION DES INÉGALITÉS TERRITORIALES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

FAVORISER LES STAGES EN CABINET LIBÉRAL POUR LES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE LORS DE LEUR CURSUS, EN AMÉLIORANT NOTAMMENT LES RÉMUNÉRATIONS DE CES STAGES.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair