UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE

PL d'urgence pour Mayotte: accroître la défiscalisation des dons d’entreprises entre le 14.12.24 et le 17.05.25 au bénéfice d’associations ou fondations d’utilité publique reconstruisant des logements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PL d'urgence pour Mayotte: annuler les créances fiscales à la date du passage du Cyclone, à la demande de tous les acteurs économiques de Mayotte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PL urgence pour Mayotte: renforcer l’accompagnement du CPSTI aux travailleurs indépendants actifs mahorais, en assortissant l’action sociale d’un service de médiation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PL d'urgence pour Mayotte: associer à la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte les organisations professionnelles des secteurs artisanaux du bâtiment

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PL d'urgence pour Mayotte: strictement limiter à 2 rangs la sous-traitance et sécuriser l’allotissement des marchés, essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PL d'urgence pour Mayotte: garantir la sollicitation des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de l'U2P en faveur du travail et du pouvoir d'achat : inscrire dans la loi la suppression en 5 ans de la CSG-CRDS sur tous les revenus d’activité afin de rapprocher le salaire net du brut

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 2026 : maintenir l’exonération de cotisations sociales salariales en faveur des apprentis

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Proposition de l'U2P pour les élections municipales: associer les CFA, les écoles professionnelles, les universités et les représentants de l'U2P à la vie de la commune pour promouvoir les métiers

Texte visé : Autres décisions publiques

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PLFSS 2026 : maintenir les exonérations touchant les entreprises de proximité dans les territoires d’outre-mer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025 : supprimer la disposition prévoyant de doubler la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3% à 0,6% sur la masse salariale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF 2025 : maintenir le niveau de l’aide à l’embauche d’un apprenti pour les plus petites entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PL Simplification / test PME : substituer au délai de 72h celui d’une semaine comme délai minimal de réponse du Haut Conseil

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Proposition de l'U2P pour les municipales 2026 : mutualiser les ressources publiques au service du territoire et de l'activité économique

Texte visé : Autres décisions publiques

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Proposition de l'U2P pour les élections municipales: agir localement pour l'emploi dans les secteurs en tension

Texte visé : Autres décisions publiques

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Inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle ne peut être assimilée à un licenciement économique, dans le cadre d’une transition/reconversion externe à l’entreprise d’origine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PL d'urgence pour Mayotte: limiter la sous-traitance à deux rangs pour les marchés de travaux (cités à l'article 11) afin de lutter contre la sous-traitance en cascade

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PL d'urgence pour Mayotte: associer aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, ceux pouvant être engagés dès le dépôt de la demande d’urbanisme ou la déclaration préalable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PL d'urgence pour Mayotte: renforcer dans la loi l’obligation des pouvoirs adjudicateurs/autorités adjudicatrices de recourir aux TPE du bâtiment locales pour 30% des marchés publics qu’ils passent

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PL Simplification / Test TPE PME : porter à deux le nombre de représentants des plus petites entreprises et prévoir une représentation effective et équitable des OPNI au Haut Conseil

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PL d'urgence pour Mayotte: proposer un rapport du gouvernement au Parlement sur les principaux freins à la souscription d'assurances à Mayotte, pour les entreprises et les acteurs économiques locaux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025 : supprimer le plafonnement, à hauteur de 50% du SMIC, de la part de la rémunération d’un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF 2026 : maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2026 : supprimer du projet de loi la contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées (titres-restaurant par exemple)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF 2026 / facturation électronique : supprimer de la loi les augmentations des amendes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF 2026 : demander la suppression de l’article 80 qui prévoit l’annulation de l’aide au permis de conduire pour les apprentis

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Proposition de l'U2P pour les élections municipales: stimuler la réhabilitation du parc immobilier commercial et professionnel

Texte visé : Autres décisions publiques

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Proposition de l'U2P pour les élections municipales: optimiser l'accessibilité et le stationnement en centre-ville

Texte visé : Autres décisions publiques

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Proposition de l'U2P pour les élections municipales: donner la priorité aux circuits de proximité

Texte visé : Autres décisions publiques

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PL Simplification: supprimer l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise, car cette procédure est très lourde et inadaptée aux très petites entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 2025 : demander la suppression de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF 2026 : prolonger le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise, aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PL Simplification / test TPE-PME : Inscrire dans la loi la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PL Simplification / Test TPE-PME: inscrire dans la loi que ce test repose sur un audit d’entreprises de toute taille, à partir d’un échantillon qui sera issu d’un processus défini par décret

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PPL statut de l'élu local : Prévoir des modalités différentes de sécurisation des fins de mandat local, distinctes des règles en vigueur pour l’assurance chômage, et avec un financement dédié

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PL Simplification: maintenir dans la loi le caractère obligatoire des CESER

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PL Simplification: faire en sorte que l'administration, pour les informations nécessaires au traitement de la demande, assure la récupération automatique des données déclaratives via le numéro SIRET.

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PLFSS 2026 : inscrire dans la loi la possibilité d'un cumul emploi retraite intégral dès l’âge légal de départ à la retraite soit à 64 ans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF 2026/facturation électronique : supprimer la sanction pécuniaire instituée à l’encontre des assujettis n’ayant pas désigné de plateforme agréée pour la réception de leurs factures électroniques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Propositions de l'U2P pour les élections municipales: encourager la création, l'implantation et la transmission reprise d'entreprises artisanales, commerciales et libérales au niveau de la commune

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Proposition de l'U2P pour les élections municipales: rénover des logements existants au bénéfice des salariés, apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation

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Proposition de l'U2P pour les élections municipales: mobiliser les entreprises de proximité pour la transition écologique et la gestion durable des ressources

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PL Simplification: Reporter d'un an le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour les TPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLF 2026 : inscrire dans la loi la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l'EI ou du patrimoine affecté de l'EIRL vers une société

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Inscrire dans la loi un seuil de franchise de TVA à 25 000 euros dans le secteur du bâtiment

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PL Simplification / test PME : inscrire dans la loi la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes

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Inscrire dans la loi le report au 31.12.29 du terme de la dérogation prévue à l’art. 39 du CGI, qui autorise la déduction des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1.1.22 et le 31.12.25

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Proposition de l'U2P pour les élections municipales: adapter la configuration des marchés publics communaux ou intercommunaux pour favoriser la réponse des plus petites entreprises

Texte visé : Autres décisions publiques

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Mise en œuvre du principe "dites le nous une fois": prévoir dans la loi que le processus autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance inclut une consultation des organisations professionnelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PL d'urgence pour Mayotte: renforcer l'obligation de justifier, pour les soumissionnaires aux marchés de travaux, l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair