FEDERATION DES ENTREPRISES DES OUTRE-MER

Rendre plus efficace le recouvrement des cotisations sociales en outre-mer en adaptant les plans d’apurement des dettes sociales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Préserver la LODEOM sociale de la révision des paramètres applicables au régime des allègements généraux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Instituer un fonds d’aide au pluralisme et à la production afin de soutenir le pluralisme et l’information dans le secteur des médias audiovisuels privés et ultramarins ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Créer un abattement de 50 % sur le malus automobile dans les Outre-mer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Établir un rapport sur le calendrier et les conditions de transformation qui seront mises en place dans le cadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Prolonger de manière ciblée l’aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Faire du délai global de paiement excessif un cas d’ouverture, par le préfet, du contrôle budgétaire par la chambre régionale des comptes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Créer des cellules locales d’appui à la conformité des produits, techniques et procédés de construction en milieu tropical en lieu et place d’antennes locales du CSTB

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rétablir les crédits alloués au financement de l’économie ultramarine et notamment aux prêts de développement outre-mer (PDOM) déployés par Bpifrance ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Améliorer l’efficacité du CICE en rehaussant temporairement ou définitivement son plafond à 3,5 SMIC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Supprimer la réforme du régime des aides fiscales à l’investissement productif outre-mer (RAFIP OM) envisagée par le Gouvernement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Elargir et préciser le bénéfice de l’aide fiscale prévue pour soutenir les travaux de réhabilitation lourde d’immeubles détruits lors des émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Supprimer l'interdiction OM de détenir plus de 25 % de parts de marché et renforcer les contrôles de l'autorité de la concurrence via l'injonction structurelle sur ces opérateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Retraiter dans le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), les réductions d’impôts issues d’investissement réalisés dans les Outre-mer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Acter la nécessité d’une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable sur l’archipel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Améliorer l’efficacité du CICE en supprimant temporairement ou définitivement l’effet cliquet du dispositif ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Réduire le coût de la vie outre-mer en permettant de compenser le coût du fret sur les produits de première nécessité dans les départements et régions d’outre-mer ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Conforter et à assouplir l’expérimentation d’une « stratégie du bon achat » (SBA) dans les Outre-mer ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Améliorer les délais d’instruction des dossiers RAFIP du Pacifique et à Saint-Martin en introduisant une déconcentration partielle des procédures d’agrément, comme dans les DROM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Protéger l’efficacité du BQP, en écartant l’exigence d’alignement des prix avec l’Hexagone

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Ouvrir à Mayotte le RFIP OM à l'acquisition, réhabilitation ou reconstruction d'un immeuble détruit par le cyclone, en vue de son exploitation dans le cadre d'une activité économique prioritaire ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Exclure de l’habilitation à légiférer par ordonnance, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la suppression du CICE sur l’archipel d’autre part

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Favoriser les travaux de rénovation et de réhabilitation de logements intermédiaires, en leur ouvrant le bénéfice du crédit d’impôt outre-mer ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Préserver l’existence du BQP en cas d’échec des négociations, en écartant l’obligation faite au préfet d’arrêter les prix sur la base des prix les plus bas pratiqués en France hexagonale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Exclure du dispositif de révision rétroactive des tarifs d’achat d’électricité produite à partir de l’énergie radiative du soleil, les contrats conclus dans les zones non interconnectées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rendre efficient le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur de la construction de navires de croisière neuf de moins de 400 passagers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Ouvrir une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales avec des modalités d’application assouplies

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Majorer le taux de réduction d’impôt sur le revenu applicable à l’aide fiscale à l’investissement productif en Nouvelle-Calédonie ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Ouvrir, en Nouvelle-Calédonie, l’aide fiscale à l’investissement pour l’acquisition et la reconversion de tous les immeubles incendiés pendant les émeutes, y compris les immeubles à usage commercial ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proroger jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif Pinel Outre-mer attractif en faveur de la construction de logement intermédiaire neuf ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Ouvrir, sous condition d’agrément préalable, le bénéfice du taux de TVA réduit aux opérations de construction de logements intermédiaires neufs dans les communes des DROM ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Suspendre le paiement des cotisations sociales à Mayotte jusqu’au 31/12/2025, avec plans d’apurement des dettes sociales sur une durée 60 mois ainsi qu’un abandon total ou partiel des créances ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Ouvrir l’acquisition d’immeubles réhabilités au bénéfice du dispositif de la défiscalisation en faveur du logement social ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Augmenter, à hauteur du coût réel et justifié, le plafond de la base éligible dans les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur de la croisière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Majorer la réduction d’impôt sur le revenu au titre des opérations de rénovation et de réhabilitation d’hôtels à Saint-Martin

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rehausser le taux de réduction d’impôt sur le revenu applicable à l’aide fiscale à l’investissement productif à Saint-Martin

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Actualiser le montant des seuils au-delà desquels les investissements sont soumis à une procédure d’agrément ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Ouvrir l’aide fiscale à l’investissement pour l’acquisition et la reconversion des friches

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Maintenir le prix du transport dans le calcul du prix d’achat effectif et du seuil de revente à perte dans les Outre-mer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Faciliter le recours au TESE (Titre Emploi Service Entreprise) dans les Outre-mer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Préserver l’efficacité du régime d’exonération de cotisations patronales outre-mer (LODEOM sociale) ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Exclure les collectivités ultramarines de la réforme du régime des allégements généraux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Confirmer la défiscalisation en faveur du photovoltaïque pour le secteur du logement social

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Augmenter le plafond de la base éligible dans le cadre des travaux de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans et réduire la condition d’ancienneté de 15 ans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Augmenter le plafond de la base éligible dans le cadre des travaux de réhabilitation ou rénovation des logements achevés depuis plus de vingt ans ;

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Améliorer le financement en schéma en locatif pour favoriser le développement des foncières hôtelières et industrielles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander un rapport d’évaluation des mesures d’exonération des cotisations et contributions sociales spécifiques aux outre-mer.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Modifier le RAFIP OM en faveur du photovoltaïque pour le rendre plus opérationnel, moins insécure sur le plan juridique et de nature à répondre aux enjeux de la transition énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rétablir les crédits alloués au financement de l’économie ultramarine et notamment aux prêts de développement outre-mer (PDOM) déployés par Bpifrance dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser les travaux de rénovation et de réhabilitation de logements intermédiaires, en leur ouvrant le bénéfice du crédit d’impôt outre-mer dans le cadre de l'examen du PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair