SNAP GROUP SAS

Encourager la responsabilisation des acteurs du numérique sur la vérification de l'âge grâce à une obligation de contrôle partagée pesant également sur les systèmes d’exploitation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère chargé de l'Intelligence artificielle et du Numérique

Prévenir d'une surtaxation des entreprises étrangères du numérique investissant fortement en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère chargé de l'Intelligence Artificielle et du Numérique

Prévenir l’obligation d’introduction de portes dérobées dans la proposition de loi narcotrafic pour protéger les données personnelles et les libertés individuelles des utilisateurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encourager la responsabilisation des acteurs du numérique sur la vérification de l'âge et le recueil du consentement parental grâce à une obligation de contrôle pesant sur les systèmes d’exploitation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Prévenir les risques en ligne à l’occasion des JO grâce à une campagne de sensibilisation et mettre en place les outils pour collaborer efficace face aux menaces en ligne (harcèlement, sécurité, etc.)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL majorité numérique : utiliser le dispositif de contrôle de l’âge des fabricants de smartphones de la loi Studer pour bloquer l’accès des mineurs numériques aux applications soumises à limite d’âge

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL SREN et PPL majorité numérique : Encourager la responsabilisation collective d'acteurs du numérique en matière de vérification de l'age et recueil du consentement parental

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PPL majorité numérique : supprimer l’obligation pour les réseaux sociaux de recueillir l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL espace numérique : faire reconnaître une existence légale au groupe de contact permanent (GCP) visant à améliorer la lutte contre la propagande terroriste sur Internet

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encourager les pouvoirs publics à renforcer les efforts de sensibilisation et d’information autour des dispositifs de signalement des comportements illicites sur les plateformes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer aux pouvoirs publics de soutenir financièrement et politiquement les initiatives prises par la plateforme dans le cadre de la journée contre le harcèlement scolaire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Travailler avec le Gouvernement à des pistes d’amélioration des mesures mises en œuvre sur Snapchat pour lutter contre les différentes discriminations dont sont victimes les utilisateurs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Adapter les durées de détention des métadonnées prévues par le CPCE pour les number-independent interpersonal communication services (NI-ICS)

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Loi principes républicains : faire préciser les mesures d’application de la loi, notamment les lignes directrices relatives à la notion de proportionnalité de l’article 42

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL principes républicains : inscrire dans la loi la nécessité de favoriser les solutions permettant de lutter contre la publication de contenus illicites dès l’élaboration de l’application.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL principes républicains : Réduire les catégories de données à conserver et la durée de conservation de celles-ci dans le projet de décret d’application de l’article 42

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL principes républicains : assurer la conformité des dispositions du projet de loi avec le respect de la propriété intellectuelle et le droit des brevets en matière d’algorithmes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL principes républicains : associer étroitement les opérateurs à la détermination des critères de contrôle du CSA sur les mesures prises par les plateformes pour lutter contre les contenus haineux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL principes républicains : prendre en compte la viralité qu'engendre la plateforme et le risque de massification des contenus illicites pour déterminer le niveau d’obligation imposé aux opérateurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL principes républicains : préciser la notion de « risques systémiques » de l’évaluation réalisée par les très grandes plateformes sur le niveau de risque de prolifération des contenus haineux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Decret SMAD : Assurer la prise en compte des modèles de plateformes émergents dans les obligations pesant sur les services de médias audiovisuel à la demande.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

PJL principes républicains : limiter l’obligation de conservation des contenus aux seuls contenus qui ont été retirés ou rendus inaccessibles après injonction de l’autorité publique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL principes républicains : Préciser les conditions de mise en œuvre des contrôles par les plateformes pour lutter contre les contenus illicites

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL principes républicains : réduire la durée de conservation des contenus qui ont été signalés aux plateformes dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Regrouper la liste des catégories de contenus haineux, en cohérence avec les plateformes de signalement préexistantes et notamment Pharos dans la PPL sur la haine en ligne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Intérieur, Justice, Numérique

Introduire deux nouveaux concepts dans la PPL sur la haine en ligne et l’avant projet de loi Séparatisme : la notion de viralité et celle de devoir de vigilance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Justice, Intérieur et Numérique

Introduire une formation à la lutte contre la diffusion de contenus haineux pour les élèves et les enseignants dans la PPL sur la haine en ligne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : cabinet du secrétariat d'Etat au Numérique

Assurer la prise en compte des modèles de plateformes émergents dans les obligations pesant sur les services de médias audiovisuel à la demande.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Culture et Numérique

Limiter la durée de conservation par la plateforme des contenus haineux après leur signalement dans le cadre de la PPL sur la haine en ligne et l’avant projet de loi Séparatisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S’assurer que le protocole sur l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques n’impose pas la mise en place d’espaces dédiés aux mineurs, qui représentent un vrai danger pour les mineurs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Contribuer à la réflexion autour de la rédaction de l'article 1 alinéa 52 du PJL Modernisation distribution de la presse afin d’éviter la création de nouvelles obligations portant sur les plateformes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S’assurer que le protocole sur l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques n’impose pas un contrôle parental par défaut, qui peut entrainer d’importants problèmes anticoncurrentiels

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Permettre aux opérateurs visés par le protocole sur l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques de répondre à ses obligations grâce à des outils inclus dès la conception des plateformes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Introduire dans le protocole sur l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques la notion de devoir de vigilance, de viralité et de proportionnalité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inclure dans le protocole sur l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques un engagement de l’Etat de garantir une éducation à la sexualité dans sa dimension numérique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Regrouper la liste des catégories de contenus haineux, en cohérence avec les plateformes de signalement préexistantes et notamment Pharos dans la PPL sur la haine en ligne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secrétaire d’Etat chargé du numérique

Proposer une modification du Code Général de l'Education pour insérer une éducation au numérique portant sur la diffusion de contenus haineux et illicites en ligne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secrétaire d'Etat au numérique

Maintenir une obligation de retrait des contenus haineux en ligne en moins de 24h dans le cadre de la proposition de loi sur la haine en ligne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secrétariat d’Etat chargé du Numérique

Discussion autour de la durée de conservation par la plateforme des contenus haineux retirés après leur signalement dans le cadre de la PPL sur la haine en ligne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secrétariat d’Etat chargé du numérique

Discussions autour de la place de la notion de viralité et du concept du devoir de vigilance dans la proposition de loi sur la haine en ligne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secrétaire d’Etat chargé du numérique

S’assurer que la taxe sur les services numériques n'entraîne pas une double taxation des activités publicitaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secrétaire d’Etat chargé du Numérique

Prendre en compte les aspects propres aux entreprises déficitaires et ayant un établissement stable en France dans le cadre de l’application de la taxe sur les services numériques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Secrétaire d’Etat chargé du Numérique