QAYS CONSEIL
Non déclaré
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PARIS 15
Actions de lobbying (17)
Encadrer dans la loi sur l'action de groupe le financement des contentieux par des tiers
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
S'opposer à l'introduction dans la loi de la possibilité pour le juge de proncer une amende civile
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Limiter dans la loi les entités habilitées à introduire une action de groupe aux seules entités agréées sur le plan national et européens
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Donner au juge dans la loi le pouvoir d'ordonner aux fonds tiers financeurs d'une action de groupe de communiquer l'origine de leur financement , PPL/AN/87 et la faculté de refuser le financement
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Généraliser l'obligation de mise en demeure préalable dans le cadre de l'action de groupe prévue par la PPL AN/87 afin de permettre aux parties de se rapprocher et de trouver un accord.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Définir de façon plus étroite les entités habilitées à intenter une action de groupe dans la PPL relative au régime juridique des actions de groupe adoptée par l'AN le 8/3/2023
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Supprimer la possibilité pour le juge de prononcer en sus des dommages et intérêts une amende civile à l'encontre de parties dant la responsabilité serait retenue introduite (PPL AN/87)
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Interdire expréssement dans la loi de transposition de la directive 2020/1828 du 25/11/2020 les dommages et intérêts punitifs
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Inscrire dans la loi de transposition de la directive 2020/1828 du 25/11/2020 des incitations pour les parties à une action collective à trouver un accord
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Transposition de la directive européenne du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives en matière de consommation : fidèle sans surtransposition
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Privilégier les mécanismes d'opt in dans la transposition de la directive 2020/1828 du 25 novembre 2020
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Introduire dans la loi de transposition de la directive 2020/1828 du 25/11/2020 un agrément des fonds de financement des dons , la transparence de leur financement et des accords de financement
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Agent d’une collectivité territoriale
Imposer l'expression d'une volonté expresse-opt- des consommateurs pour se joindre à une action de groupe lors de la transposition de la directive 2020-1828 du 25/11/2020
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Demande de consultation sur le projet de transposition de la directive du 20 novembre 2020 relative aux actions représentatives en matière de consommation
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Soumettre les entités qualifiées nationales aux mêmes critères que les entités qualifiées transnationales pour introduire une action de groupe lors de la transposition de la directive 2020/1828
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Interdire que les avocats puissent exiger des honoraires conditionnels dans le cadre d'une action de groupe lors de la transposition de la directive 2000/1828 du 25/11/2020
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Interdire expressément l'attribution par le juge de dommages et intérêts punitifs dans la loi de transposition de la directive 2020/1828 du 25/11/2020
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement