SOCIETE NATIONALE SNCF

Obtenir la suppression de l'homologation tarifaire prévue par le décret 2016-327 pour les services librement organisés de transport de voyageurs opérés par SNCF Voyageurs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : diversifier les armes de catégories B et D pouvant être portées par les agents du SIS de la SNCF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PPL TRACE : Préciser les modalités de comptage du ZAN pour en exclure les projets ferroviaires portés par SNCF Réseau et SNCF Gares&Connexions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi n° 2025-379 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : faire de la sûreté ferroviaire un bien commun, dont les prestations obligatoires sont financées via une redevance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Projet de loi de simplification de la vie économique : alléger les procédures relatives aux projets ferroviaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Projet de loi de simplification de la vie économique : conserver les dispositions de la LOM relatives aux conditions dans lesquelles les FNSM peuvent distribuer des titres de SLO

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PPL CHOC : Etendre aux entreprises publiques le bénéfice de la garantie d’emprunts des bailleurs par les employeurs publics en contrepartie de l’acquisition des droits de réservation associés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ambition France Transports : Maintenir la contribution du groupe SNCF au financement du réseau ferroviaire à un niveau soutenable et compatible avec les exigences financières de la réforme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PPL en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie : exempter la végétation le long des voies ferrées du régime de protection des haies créé par la loi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Imposer une formation aux risques ferroviaires des médecins chargés du contrôle médical de l’aptitude sécurité pour les salariés affectés à des tâches critiques de sécurité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Loi n° 2025-379 : obtenir que le rapport du Gouvernement au Parlement sur la gouvernance et l’avenir de la sûreté ferroviaire ne soit pas limité à l’Ile de France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ambition France Transport / PLF 2026 : Démontrer la nécessité d’un ressaut d’investissement dans le réseau ferroviaire et proposer des recettes externes pour le financer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports et Ministère des relations avec le Parlement

Loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.Maintenir la capacité d’agir globale et intégrée de la sûreté ferroviaire au service de l’ensemble du système

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PLF 2026 : obtenir l'éligibilité de SNCF G&C au dispositif fiscal du mécénat pour la rénovation et/ou la valorisation du patrimoine historique dont elle assure la gestion pour le compte de l’Etat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi 2025-379 : Ne pas donner un pouvoir d’injonction aux agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport ou d’une autorité organisatrice avec autorisation du préfet

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Informer l’administration des conséquences des difficultés financières des régions en matière d’impayés pour le groupe SNCF et étudier les leviers d’action

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Alerter sur la nécessité de trouver des financements complémentaires pour les travaux d’infrastructures nécessaires aux Jeux Olympiques Alpes 2030

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports

Loi n° 2025-379 : confirmer que la compétence des agents du service interne de sécurité de la SNCF s'exerce y compris dans les dépendances des gares accessibles au public

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Garantir que l’attribution par le maire des logements sociaux financés par la SNCF respecte la volonté de l’employeur et des partenaires sociaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : limiter aux seuls agents SNCF la possibilité de lire les étiquettes anonymisées des bagages

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi n° 2025-379 et Loi n°2026-201 : étendre les cas et les conditions d’usage de la vidéo algorithmique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Loi n° 2025-379 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à utiliser leurs armes en cas de périple meurtrier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

LFSS 2026 : Obtenir le maintien pour la SNCF du bénéfice des réductions proportionnelles des taux de cotisations patronales maladie et famille pour le personnel statutaire, supprimées par la LFSS 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des relations avec le Parlement

Obtenir des autorités organisatrices de la mobilité concernées l’adaptation du plan de transport pour permettre la réalisation des travaux d’infrastructures nécessaires aux Jeux Olympiques Alpes 2030

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports

Faire reconnaître la compétence de la Suge dans les véhicules et emprises d'exploitation des transports publics routiers interurbains et dans les véhicules routiers exploités par Transilien et TER

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Ambition France Transports : Démontrer la nécessité de trouver un nouveau modèle économique pour les dessertes d’aménagement du territoire assurées en service librement organisé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports et Ministère des Relations avec le Parlement

PJ loi-cadre relatif au développement des transports : Obtenir et sécuriser des solutions de financement pour le réseau ferroviaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

PJ loi-cadre relatif au développement des transports : Obtenir des mesures de simplification destinées à accélérer la réalisation des projets d’infrastructures ferroviaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir l’obligation de transmettre aux opérateurs ferroviaires les informations sur les voyageurs, afin de permettre l’application du règlement européen sur les droits des voyageurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Acter les modalités d’exploitation du RER E à compter de l’ouverture du prolongement vers Mantes-la-Jolie en 2027

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Obtenir l’adaptation des mesures de sécurité pour ne pas entraver le bon fonctionnement du terminal transmanche à la Gare du Nord

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2025 et 2026 : obtenir la confirmation du maintien des aides sectorielles au fret ferroviaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Maintenir la possibilité d'un recours préalable sur les décisions d'aptitude à la sécurité pour les salariés affectés à des tâches critiques de sécurité avant tout recours contentieux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : alléger les procédures relatives aux projets ferroviaires nécessaires aux JO Alpes 2030

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère des Transports

Faire reconnaître la compétence de la Suge dans les véhicules & emprises d’exploitation des transports publics routiers interurbains & dans les véhicules routiers exploités par TN ou TER

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère des transports

PPL relative au renforcement de la sûreté dans les transports : autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à utiliser leurs armes en cas de périple meurtrier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère des transports

PPL relative au renforcement de la sûreté dans les transports : étendre le champ des condamnations pouvant conduire à l'application d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère des transports

PPL sûreté dans les transports : permettre l’intervention ponctuelle des agents du SIS de la SNCF sur les emprises relevant de la compétence de l'autre service, notamment en matière de cyno-détection

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère des transports

PPL relative au renforcement de la sûreté dans les transports : obtenir la prolongation de l'expérimentation de l'utilisation de la vidéo-intelligente prévue pour les Jeux Olympiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère des transports

PPL relative au renforcement de la sûreté dans les transports : obtenir la pérennisation de l'expérimentation de l'usage des caméras piétons pour les agents de contrôle des transporteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère des transports

PPL renforcement de la sûreté dans les transports : s’agissant du fichier Taj, aligner le traitement des agents du service interne de sécurité de la SNCF sur celui des fonctionnaires/agents de l’Etat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère des transports

PLF 2025 : Instaurer une aide à l’achat de locomotives « plus vertes »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL sûreté dans les transports : reconnaître aux agents du service interne de sécurité de la SNCF la possibilité de saisir les objets dangereux découverts lors de palpations de sécurité ou de fouilles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère des transports

PLF 2025 : Créer un crédit d’impôt pour les transporteurs routiers utilisant les autoroutes ferroviaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL relative au renforcement de la sûreté dans les transports : permettre le suivi de l'interdiction de paraître à l'aide du fichier administratif des auteurs d'infractions dans les transports

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère des transports

PPL relative au renforcement de la sûreté dans les transports : Maintenir la capacité d'agir globale et intégrée de la sûreté ferroviaire au service de l’ensemble du système

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : Obtenir la confirmation des aides sectorielles au fret ferroviaire en 2025, avec un montant en hausse de 30 millions d’euros pour les aides au wagon isolé par rapport à l’année précédente

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère des transports

PLF 2025 : Maintenir l'assiette de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 Obtenir la sanctuarisation à compter de 2027 d’une enveloppe budgétaire de 50 millions € pour assurer la sécurisation des sillons pour le fret ferroviaire lors des travaux sur le réseau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : ministère des transports

Obtenir que pendant les JOP Paris 2024 les véhicules d’intervention de SNCF Réseau soient autorisés à emprunter certaines voies de circulation réservées

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : ministère des transports