ELECTRICITE DE FRANCE

Prendre en compte les bons paramètres économiques pour l'identification des postes de coût de la production du parc nucléaire historique, en vue de la fixation du VNU (Versement nucléaire universel)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Ne pas dénaturer les fondamentaux économiques du mécanisme de capacités applicables aux installation de production existantes (PPL St Avold)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transposer les dispositions des directives énergies renouvelables et efficacité énergétique en simplifiant les règles de permiting et en adaptant les objectifs de solarisation en toitures (PJL DADDUE)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une TVA à taux réduit sur les pompes à chaleur de technologie "air-air" afin de l'aligner sur celui des pompes a chaleur "air-eau" (PLF 2026).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir l'absence d'indemnité de résiliation anticipée des contrats de fourniture pour les clients particuliers, mais faculté de les appliquer à toutes les catégories d'entreprises (PJL DADDUE)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place un mécanisme de soutien pour la production d'hydrogène décarboné et ses dérivés dont les engrais verts et les e-fuel destinés au transport aérien.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Ne pas établir de fiscalité pénalisante pour l'extraction de lithium géothermique (PLF 2026)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier les règles d'urbanisme s'appliquant au chantier de reconstruction du réseau électrique à Mayotte suite au passage du cyclone Chido (PJL Mayotte).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en cohérence les référentiels de cybersécurité s'appliquant aux CNPE et aux ouvrages de transport d'électricité (PJL de transposition REC et NIS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir la réalisation de la ligne électrique très haute tension de Jonquière-Fos permettant l'électrification des industries de la zone de Fos sur mer

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Modifier les règles relatives au soutien aux installations de production d'énergie renouvelable afin de les faire contribuer à l'équilibre offre / demande en période de prix négatifs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir un cadre réglementaire et économique favorable à l'implantation de nouveaux data center en France.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rééquilibrer les niveaux de fiscalité sur la consommation de l'électricité et du gaz (accises) afin de favoriser la décarbonation des usages (PLF 2026).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Adapter le cadre réglementaire de l'activité d'autoconsommation d'électricité afin de garantir sa bonne compatibilité avec les règles relatives au marché de la fourniture.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Exempter, dans le cadre des chantiers de construction de nouvelles centrales nucléaires, les permis précaires des contraintes propres au ZAN (PPL TRACE)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Fixer les bonnes modalités de mise en œuvre du nouveau cadre de soutien à la mobilité électrique via le mécanisme des CEE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Modifier les règles relatives à la compensation des charges de service public de l'électricité afin de la sécuriser en cas de recettes insuffisantes d'accises (PLF 2026)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Eviter un plafonnement trop restrictif de la puissance des installations de production "agrivoltaïques".

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir que les niveaux de taxation des revenus de la production nucléaire historique et la mise en œuvre du Versement Nucléaire Universel (VNU) soient conformes à l'accord Etat-EDF de nov 2023 (PLF)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Aligner la durée des concessions domaniales des réacteurs nucléaires sur leur durée de fonctionnement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir le développement de la mobilité électriques par des dispositions incitatives au verdissement des flottes de véhicules d'entreprise et par un soutien public aux infrastructures de recharge.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : ministère des transports

Définir des règles d'encadrement économiques de l'activité d'autoconsommation d'électricité qui ne répercutent pas ses coûts sur les autres utilisateurs du réseau.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Définir avec l'Etat un dispositif de financement du programme de construction de 6 réacteurs nucléaires compatibles avec la trajectoire financière d'EDF et les règles européennes sur les aides d'Etat.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Adapter les procédures liées aux chantiers de construction des futures centrales nucléaires aux spécificités d'un tel programme industriel (PJL simplification)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Simplifier les conditions d'implantation des centres de données en France (PJL Simplification)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir la construction en France de futurs réacteurs nucléaires de petite taille (SMR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Apporter des précisions techniques dans le cadre de la réforme du mécanisme de capacité.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Contribuer à l'élaboration d'une PPE visant la décarbonation par l'électrification des usages dans l'industrie, le bâtiment et la mobilité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer des objectifs de développement des moyens de production nucléaires, hydrauliques et renouvelables cohérents avec les besoins de sécurité d'appro et de décarbonation (PPE / PPL Grémillet)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Prévoir une répartition de la fiscalité des installations éoliennes en mer qui favorise leur bonne acceptation locale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir la réalisation d'infrastructures publiques (logement, transport) nécessaire à la bonne réalisation des grands chantiers de construction de nouveaux réacteurs nucléaires

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Promouvoir des modalités de soutien public (CEE et maprimerénov) plus directement en ligne avec les objectifs de décarbonation des bâtiments et de la mobilité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Fixer un rythme de développement des appels d'offre ENR cohérent avec l'évolution de la demande d'électricité (PPE / PPL Grémillet)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Adapter le cadre économique s'appliquant aux productions bénéficiant d'un soutien public afin de limiter les périodes de prix négatifs sur les marchés de gros.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir l'éolien en mer par la simplification environnementale des exigences des appels d'offres et l'encadrement des délais de recours et de délivrance des autorisations (PJL Simplification).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Définir les modalités juridiques et économiques de la réforme du régime d'exploitation des ouvrages hydroélectriques, conformes aux échanges entre l'Etat français et la Commission européenne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Prévoir une juste rémunération des tarifs de réseau en qualité d'actionnaire des entreprises de réseaux de distribution et de transport et en tant qu'utilisateur de ces infrastructures

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Adapter les ouvrages de production hydraulique aux contraintes liées au changement climatique, et contribuer aux objectifs du "Plan Eau" de l'Etat, en respectant les équilibres économiques du secteur

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Concrétiser le projet de renforcement de la centrale du Ricanto en Corse par la bonne prise en compte de ses paramètres techniques et financiers

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Adapter la règlementation aux enjeux du développement de l'éolien en mer par une planification pluriannuelle, un cadre fiscal propre aux ZEE, et par des aménagements portuaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Simplifier les conditions d'implémentation des centres de données en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Définir les conditions de mobilisation des moyens de production pour éviter ou résorber les problèmes de tenue de tension rencontrés par RTE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Prévoir une définition de l'actionnariat et des missions d'EDF compatible avec des règles de fonctionnement et de gouvernance d'une entreprise en concurrence (PPL "Brun")

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Eviter une évolution excessive de la taxation des moyens de production nucléaires (Installations nucléaires de base) - (PLF 2025)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Prévoir une juste rémunération des tarifs de réseaux en qualité d'actionnaire des réseaux de distribution et de transport (ENEDIS et CTE) et d'utilisateur des infrastructures

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Promouvoir l’intérêt de la construction en France de futurs réacteurs nucléaires de petite taille (SMR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer de modifier les textes en vigueur relatifs aux modalités de réalisation des opérations de continuité écologique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir un arrêté d’interdiction de pêche pour des raisons de sûreté des tiers

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre la bonne intégration sur leurs territoires des projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires EPR 2 sur les sites de Penly, Gravelines et Bugey

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Prévoir que les modalités de calcul du revenu nucléaire historique et de la taxe sur ces revenus dans le cadre du dispositif post-Arenh soient conformes à l’accord Etat-EDF du 14-11-23 (PLF 2025)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement