FEDERATION BATIMENT ET TP DU TERRITOIRE

Demande de mesures de simplification en matière de construction (fin attestation TVA réduire, harmonisation règles incendie et accessibilité, accélération du contentieux des autorisations d'urbanisme)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande pour le secteur du BTP d'une réciprocité sur fiscalité du GNR avec les agriculteurs et les transporteurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi de Finances - Demande de prolongation d’une année du dispositif « Pinel ».

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de Loi de Finances - Réduire la franchise de TVA pour les TPE européennes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Suppression des attestations de TVA pour le taux réduit remplacées par une simple mention sur les devis ou factures.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de Loi de Finances - Rétablir un PTZ ouvert à tout le territoire et à tout les types de logement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans la loi « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN », exclusion du calcul de l’artificialisation des toitures et façades végétalisées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le projet de loi "Plein emploi", limitation de l’exercice d'une activité sous le régime de la micro-entreprise à trois années.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le projet de loi "Plein emploi", limitation dans le secteur du BTP de la sous‑traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre du PLF2024, maintien du Prêt à Taux Zéro dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble du territoire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le PLF 2023, maintenir le dispositif d’investissement locatif « Pinel » tel qu'en 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le PLF 2023, mettre en place un régime d'amortissement général en faveur de l’investissement locatif privé, qui prendrait le relais du Pinel dès son extinction

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le PLF 2023, instaurer un crédit d’impôt amortissement d’emprunt en vue de l’acquisition d’un logement neuf afin d'accompagner les surcoûts liés à la mise en œuvre de la RE2020

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le PLF 2023, maintenir le bénéfice de la TVA à 5,5% pour les travaux induits réalisés à l’occasion des travaux de rénovation énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rétablir dans le PLF 2023 un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE/PME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le PLFR 2021 le report de la hausse envisagée de la fiscalité sur le gazole non routier au 1er janvier 2023.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le PLFR 2021 une mesure élargissant les possibilités de « carry back » aux exercices clos jusqu’au 30 septembre 2021 a minima avec récupération immédiate de la créance d'impôt.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prise en charge des surcoûts COVID: annuler les charges sociales patronales pendant une année ou créer un crédit d'impôt égal à 10% des rémunérations versées entre le 15/04 et le 31/12 dans PLFR3 2020

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Elargir dans PLFR3 2020 le bénéfice du CITE à l’ensemble des contribuables, avec un retour des dispositifs «fenêtres» et «chaudières gaz à haute performance énergétique»

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Publier une ordonnance marchés privés dans la loi d'urgence sanitaire pour adapter les marchés à la période de confinement, neutraliser les pénalités de retard, indemniser l’entreprise des surcoûts.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre dans PLFR3 2020 la déduction sans limite du revenu global des déficits des revenus fonciers issus des travaux de performance énergétique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Elargir dans PLFR3 2020 le bénéficie du CITE aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Rétablir dans PLFR3 2020 le dispositif de la « déduction forfaitaire spécifique » tel qu’il existait avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2020

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Rétablir un taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des travaux de rénovation dans le 3ème Projet de Loi de Finances Rectificatif 2020

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Supprimer dans PLF2021 l'amendement 1229 rect. Bis faisant coïncider le champ de la TVA à taux réduit pour la rénovation énergétique avec celui de l'éco-PTZ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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SIMPLIFIER LE DISPOSITIF DE LA PRIME RENOVATION ENERGETIQUE ET ELARGIR SON CHAMP D'ACTION (PLF 2020)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

MAINTENIR LE TAUX REDUIT DE TICPE POUR LE GNR (PLF 2020)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

MAINTENIR LE PTZ "NEUF" DANS LES ZONES B2 ET C (PLF 2020)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

MAINTENIR LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (ABATTEMENT DE 10%) SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS (PLFSS 2020)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair