CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA

Élargir et faciliter les modalités de mise en place des contrats de Protection Sociale Complementaire (PSC) de la fonction publique territoriale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander le soutien du Gouvernement Français pour l'abandon du projet de Directive FIDA

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Préserver l'assurabilité des activités de manadiers face à l'augmentation des accidents corporels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver le dispositif de l'indice prairie prévu par la loi sur l'assurance climatique des récoltes, dans la PPL visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter l'émission de dettes subordonnées par les sociétés d'assurances mutuelles (SAM) en permettant une autorisation du CA plutôt que de l'Assemblée Générale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Garantir l'échange d'informations entre la sécurité sociales et les complémentaires dans la lutte contre la fraude (PJL lutte contre la Fraude)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurance des collectivités. Demande de révision du guide de passation des marchés publics et d'une couverture publique du risque émeute.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Assurabilité des Cat Nat. Demande d'ouvrir aux assureurs des provisions d'égalisation pour risque climatique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Convaincre de ne pas modifier le dispositif de l'indice prairie prévu par la loi sur l'assurance climatique des récoltes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Convaincre les autorités françaises que la directive FIDA porte un risque de démutualisation du risque et demander à ce que l'assurance IARD ne soit pas dans le périmètre du texte.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faciliter l'émission de dettes subordonnées par les sociétés d'assurances mutuelles (SAM) en permettant une autorisation du CA plutôt que de l'Assemblée Générale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande d'information sur les projets à venir de restructuration de l'epadesa de la Défense.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Préserver l'avantage fiscal sur les contrats d'assurance vie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présentation de la réforme de l'assurance climatique des récoltes et accélération de la publication des décrets d'application.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de visibilité pluriannuelle sur les transferts de charge de la sécurité sociale vers les complémentaires santé.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Clarifier le dispositif de l'indice prairie dans la cadre des décrets d'application de la loi sur l'assurance climatique des récoltes

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Préserver l'avantage fiscal des dispositifs d'épargne salariale par rapport à la prime de partage de la valeur ajoutée.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prolonger l'exonération de la TSCA (taxe sur les contrats d'assurance) pour l'assurance des véhicules électriques.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir des précisions sur les modalités d'application du PLU-Bioclimatique de la ville de Paris quant aux immeubles dit "Pastillés"

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Réformer les outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Groupama plaide pour la création d'un pool de co-réassurance afin de mieux mutualiser la connaissance du risque.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir des précisions sur la procédure et les effets du pastillage de plusieurs de nos emprises dans le projet de PLU-I Bio-climatique de la ville de Paris.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Garantir le rôle des complémentaires santé dans le système de santé Français.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander l'alignement, dans la loi RIXAIN, des règles de Parité dans les CA des Sociétés d'Assurances Mutuelles (SAM) sur celles déjà prévues pour les Mutuelles du code de la mutualité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Indiquer aux décideurs que les assureurs sont parties prenantes dans la prise en charge de la dépendance.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

En amont du projet de loi Retraite nous plaidons pour une augmentation des plafonds annuels de défiscalisation pour les Produits d’Épargne Retraite (PER) supplémentaires.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Calibrer les mesures des assureurs dans la réponse à la crise de la Covid19 : montant de la contribution au fonds d'aides aux TPE/PME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Amender la loi Sécurité Globale afin de permettre aux sous-traitants de deuxième rangs de poursuivre des activités de sécurité privée.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une réforme de l'assurance climatique des récoltes par une plus grande mutualisation du risque. Nous proposons la création d'un pool de co-réassurance.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer une évolution du dispositif d'assurance des catastrophes naturelles afin d'obtenir l'indemnisation des frais de relogement et une revalorisation de la contribution au régime.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire évoluer la loi sur l'assurance climatique des récoltes via une proposition de création d'un pool de co-réassurance afin de mieux mutualiser le risque climatique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer le nouveau produit d'épargne retraite (PER) dans la loi PACTE en permettant la transférabilité des contrats d'assurance vie de plus de 8 ans vers les PER d'une même entité.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réformer les outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Groupama demande la mise en place d'un pool de co-réassurance afin de mutualiser la connaissance du risque climatique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Être inclus dans la consultation sur le projet de décret fixant les garanties décès des fonctionnaires territoriaux.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir pour les assureurs la possibilité de bénéficier de provisions d'égalisations comme les entreprises l'ont obtenu dans le PLF pour 2023 via les captives de réassurance.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir les mesures d'application de la loi sur l'assurance climatique des récoltes : mise en place de l'interlocuteur unique, création du pool de réassurance.

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Collaborateur du Président de la République

Garantir le maintient du risque "Retrait Gonflement des Argiles" dans le régime des catastrophes naturelle dans le cadre de l'ordonnance sur la Secheresse.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2023 - Prévoir un transfert de charge de la Sécurité Sociale vers les OCAM qui ait du sens pour les assurés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer une baise de la TVA , dans le PLF pour 2023, sur les pièces de ré-emploi dans le cadre de la réparation automobile.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir le désalignement des garanties incendie et tempêtes des contrats d'assurances des professionnels.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faciliter la mise en place d'accord d’intéressement et de participation pour les TPE/PME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter le changement d'assurance emprunteur pour les assurés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir la portabilité intra-entreprise des contrats d'assurance vie dans le cadre de la loi PACTE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la possibilité de résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair