ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS DE CANNABINOIDES

Inscrire dans la réglementation française la possibilité pour les opérateurs de recourir à la fleur de chanvre comme produit alimentaire sans être considérée comme un novel food.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place un système d'encadrement, pour la production et la distribution des produits issus du chanvre à actifs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire retirer du PLF 2026 l'article 23 mettant en place un monopole de la distribution de la fleur de chanvre au bénéfice des buralistes, ainsi qu'un droit d'accise sur ce produit

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Interdire l'adultération de produits issus du chanvre à actifs avec des cannabinoïdes de synthèse et autres drogues synthétiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mise en place d'un cadre réglementaire fixant les taux de TVA applicable aux fleurs brutes de chanvre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire sortir de la réglementation dite "novel food" les produits issus du chanvre à actifs respectant les taux naturels de la plante

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi un taux maximum de THC pour les produits issus du chanvre à actifs de 1%

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

-Encadrer la commercialisation des fleurs brutes de chanvre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Encadrer les activités d'extractions industriel propres au chanvre à actifs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Autoriser la consommation et la vente des feuilles et fleurs de Chanvre riches en CBD

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair