GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL

PLF 25 : supprimer l'obligation de publication de données en standard ouvert des missions de conseil au secteur public, compte tenu des risques pour les données personnelles et le secret des affaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exclure les sondages de l'obligation d'utiliser des numéros polyvalents vérifiés (NPV) pour des communications émises via des systèmes automatisés d'appel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exclure les études du champ du moratoire sur les achats publics de prestations de communication

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE PUBLICATION SYSTEMATIQUE DE MISSIONS EN STANDARD OUVERT COMPTE TENU DES RISQUES DE PUBLICATION DE DONNÉES PERSONNELLES NOTAMMENT

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : LIMITER LES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS DES PRESTATAIRES AUX MISSIONS SUSCEPTIBLES DE GÉNÉRER UN CONFLIT D'INTÉRÊT AVEC LA PRESTATION POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE : EXCLURE LES APPELS TÉLÉPHONIQUES ÉMIS POUR LA RÉALISATION DE SONDAGES DES | OBLIGATIONS D'UTILISATION DE NUMÉROS POLYVALENTS VÉRIFIÉS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : BORNER AUX CINQ DERNIÈRES ANNÉES } L'OBLIGATION FAITE AUX CONSULTANTS DE DECLARER DES ACTIVITES BENEVOLES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : PERMETTRE À L'ADMINISTRATION BENEFICIAIRE D'ESTIMER LIBREMENT SI UNE EVALUATION EST PERTINENTE EN FONCTION DE LA NATURE DE LA MISSION

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EXPLICITER QUE L'OBLIGATION FAITE AUX PRESTATAIRES DE DÉCLARER LEURS ACTIONS DE PROSPECTION AUPRÈS DE L'ADMINISTRATION S'APPLIQUE AUX ACTIONS À L'INITIATIVE DES PRESTATAIRES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL CABINETS DE CONSEIL : LIMITER LES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS DES CONSULTANTS À LA HATVP AUX CONSULTANTS ENCADRANT OU SUPERVISANT LES MISSIONS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL DÉMARCHAGE TÉLÉPHON{QUE : CONFIRMER L'EXCLUSION DES ETUDES ET SONDAGES REALISES PAR TÉLEPHONE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : FIXER LE CHAMP DE LA LOI AUX PRESTATIONS VISANT À ECLAIRER, ILLUSTRER OU ACCOMPAGNER L'ELABORATION DE POLITIQUES PUBLIQUES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL: SORTIR LE CONTRÔLE DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES CABINETS, DÉJÀ ASSURÉ PAR LES ADMINISTRATIONS, LES INSPECTIONS GÉNÉRALES, LA COUR DES COMPTES, DES MISSIONS DE LA HATVP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : FIXER PAR DÉCRET LA DÉFINITION DES PRESTATIONS DE CONSEIL RÉGIES PAR LA LOI

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : FAIRE CORRESPONDRE L'OBLIGATION D'ÉVALUATION DES MISSIONS DE CONSEIL PAR LES ADMINISTRATIONS BÉNÉFICIAIRES AUX CAS OÙ C'EST PERTINENT

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : PERMETTRE DE REMETTRE DES LIVRABLES EN LANGUE ÉTRANGÈRE SI L'ADMINISTRATION BÉNÉFICIAIRE LE DEMANDE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : SORTIR LES MISSIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ DU CHAMP DE LA PPL, COMPTE TENU DE LA LOURDEUR DU DISPOSITIF

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINET DE CONSEIL : FIXER LE CHAMP DE LA LOI AUX PRESTATIONS VISANT À ÉCLAIRER, ILLUSTRER OU ACCOMPAGNER L'ÉLABORATION DE POLITIQUES PUBLIQUES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

EXCLURE LES APPELS TÉLÉPHONIQUES ÉMIS POUR LA RÉALISATION DE SONDAGES DES OBLIGATIONS D'UTILISATION DE NUMÉROS POLYVALENTS VÉRIFIÉS (NPV) PRÉVUE PAR LA DÉCISION ARCEP N°2022-1583

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE PUBLICATION ANNUELLE DES MISSIONS POUR LE SECTEUR PUBLIC, DÉJÀ SATISFAITE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION D'AUDIT DE SÉCURITÉ DES SI DES CABINETS DE CONSEIL PAR DES TIERS QUALIFIÉS PAR L'ANSSI, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ / CONFIDENTIALITÉ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : PERMETTRE À L'ADMINISTRATION BÉNÉFICIAIRE DE LA MISSION D'ATTRIBUER À UN CONSULTANT UNE ADRESSE ÉLECTRONIQUE SI NÉCESSAIRE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : LAISSER AUX ADMINISTRATIONS LE CHOIX DE PUBLIER LES ÉVALUATIONS DES MISSIONS DE CONSEIL

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : PRÉCISER LES MODALITÉS DE CESSATION DES SITUATIONS DE CONFLIT D'INTÉRÊTS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONSEIL POUR LE SECTEUR PUBLIC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : FIXER LE MONTANT DE L'AMENDE PAR PRESTATION DE CONSEIL

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE DÉCLARATION DES ACTIONS DE DÉMARCHAGE AUPRÈS DES CLIENTS PUBLICS POUR RESPECTER LE SECRET DES AFFAIRES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER LE DROIT DE SAISINE DE LA HATVP PAR UN SYNDICAT DE FONCTIONNAIRES, QUI CHANGERAIT LA NATURE DU CONTRÔLE DES MISSIONS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : REMPLACER LES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS DES CABINETS ET DES CONSULTANTS PAR UNE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR D'ABSENCE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS AUDITABLE PAR LA HATVP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER LA POSSIBILITÉ POUR LA HATVP D'EXCLURE DES CABINETS DE LA COMMANDE PUBLIQUE, PORTANT ATTEINTE AUX LIBERTÉS CONTRACTUELLES DES PERSONNES PUBLIQUES ET D'ENTREPRENDRE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : PRÉVOIR UNE MISE EN DEMEURE AVANT LE DÉCLENCHEMENT DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'ARTICLE ÉTENDANT LE CONTRÔLE DE LA HATVP À TOUTE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE SECTEUR PUBLIC ET CABINETS DE CONSEIL PENDANT 3 ANS, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE SUPPRIMER SYSTÉMATIQUEMENT LES DONNÉES DE L'ADMINISTRATION PAR LE CONSEIL UN MOIS AU + APRÈS LA FIN DE MISSION, DÉJÀ PRÉVUE DANS LES MARCHÉS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS DE CONSEIL : PRÉCISER QUE LA LOI S'APPLIQUERA AUX PRESTATIONS DE CONSEIL DONT L'ATTRIBUTION DE MARCHÉ EST INTERVENUE APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS CONSEIL: POUR ÉVITER UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE, SUPPRIMER LE POUVOIR DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE CONTRÔLE D'EXCLURE UN CABINET DE CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PAR RESPECT DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE PROPORTIONNALITÉ DES PEINES, LIMITER ET PROPORTIONNER LES SANCTIONS PRÉVUES PAR LE TEXTE, AU POTENTIEL RÉPÉTITIF DÉMESURÉ DANS LA RÉDACTION INITIALE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DEMANDER À LA COM. D'ENQUÊTE SÉNAT UNE PUBLICATION PLUS LARGE DES DONNÉES / MISSIONS DE CONSEIL POUR LE SECTEUR PUBLIC ET DE PRÉCISER LA MÉTHODO PERMETTANT DE VENTILER MONTANTS DES MISSIONS PAR ANNÉES

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS CONSEIL: POUR ÉVITER UNE ATTEINTE AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES, DEMANDER QUE LE CONTRÔLE SUR PLACE DES CABINETS PAR LA HATVP SE FASSE SUR AUTORISATION DU JUGE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS CONSEIL: POUR RESPECTER LE SECRET DES AFFAIRES, SUPPRIMER L'OBLIGATION PUBLIER EN ANNEXE DU PLF D'UN RAPPORT COMPORTANT LA LISTE ET LE PRIX DES PRESTATIONS DE CONSEIL RÉALISÉES SUR 5 ANS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

POUR METTRE LE TEXTE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT, SUPPRIMER LES MESURES FAISANT COURIR AUX CONSULTANTS LE RISQUE D'ÊTRE SANCTIONNÉS DU FAIT D'AUTRUI, C'EST À DIRE DIRE DE L'ADMINISTRATION CLIENTE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS CONSEIL: POUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CABINETS, ENGAGÉS CONTRACTUELLEMENT SUR LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, SUPPRIMER L'OBLIGATION D'AUDIT DE LEUR SI PAR UN TIERS AGRÉÉ PAR L'ANSSI

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS CONSEIL: POUR PROPORTIONNER LE TEXTE À SES OBJECTIFS, PRÉCISER QUE L'OBLIGATION FAITE AUX CONSULTANTS DE FAIRE CESSER TOUT CONFLIT D'INTÉRÊT PEUT SE FAIRE PAR LE DÉPORT OU ÉQUIVALENT

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

LA RELATION ENTRE UNE ADMINISTRATION ET SON PRESTATAIRE ÉTANT CONTRACTUELLE, LAISSER À L'ADMINISTRATION LE CHOIX DE DÉCIDER SI ELLE DOIT ÉVALUER SES SERVICES EN FONCTION DE LEUR NATURE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DANS LE CADRE DE LA PPL CABINETS CONSEIL, POUR QUE LE PÉRIMÈTRE DU TEXTE SOIT PROPORTIONNÉ À SES OBJECTIFS, RECENTRER LA LOI SUR PRESTATIONS VISANT À ACCOMPAGNER L'ÉLABORATION DE POLITIQUES PUBLIQUES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS CONSEIL: POUR RESPECTER LE PRINCIPE À VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE, SUPPRIMER L'OBLIGATION POUR LES CONSULTANTS DE DÉCLARER À LA HATVP LEURS ACTIONS DE PROSPECTION

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS CONSEIL: PAR MESURE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, PRÉVOIR QUE LA LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRATS EN COURS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

POUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CABINETS FOURNISSEURS DE L'ETAT, SUPPRIMER L'OBLIGATION DE SUPPRESSION DES DONNÉES DU CLIENT SECTEUR PUBLIC DANS UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA FIN DE LA MISSION

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL CABINETS CONSEIL: COMPTE TENU DU CADRE EXISTANT, DÉJÀ COMPLET, SUPPRIMER LES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS ENTRE LES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS ET LE SECTEUR PUBLIC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PAR CONFORMITÉ AVEC LE FONCTIONNEMENT DES RESPONSABILITÉS JURIDIQUES AU SEIN D'UNE ENTREPRISE PRIVÉE, PRÉVOIR UNE DÉCLARATION D'INTÉRÊT À L'ADMINISTRATION PAR LES PRESTATAIRES, NON PAR LES SALARIÉS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

CERTAINES MISSIONS POUVANT LE NÉCESSITER, NOTAMMENT DANS UN CADRE EUROPÉEN, LAISSER LA POSSIBILITÉ À L'ADMINISTRATION DE PRÉCISER QU'U NE MISSION DOIT DONNER LIEU À UN RENDU EN LANGUE ÉTRANGÈRE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Coordonner et valider la rédaction d'une charte de bonnes pratiques pour la réalisation d'études par téléphone (horaires, jours et fréquence d'appel)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel