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PJL Simplification : alerter le gouvernement et les parlementaires sur les difficultés posées par la rédaction de l'article 17

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair