CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Informations
Adresse : 5 B AVMARCEL PROUST
Non déclaré
7
50
CHARTRES
Actions de lobbying (50)
Demande de baisse des 750€ de reste à charge pour les entreprises pour l'apprentissage (Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025)
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Dépassement du taux plafond de 50% des dépenses de travaux et d'équipements de mise en conformité des ERP pour certains dossier dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité (FTA)
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Améliorer le suivi des gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI) en matière de sécurité et d'aide à la sécurité.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Mettre en place un suivi des formations sur le territoire afin de garantir qu'elles répondent aux besoins en compétence du territoire (débouchés) et d'éviter la multiplication de formations similaires
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Simplification des procédures sur les formalités internationales concernant les exportations aux USA : gérer les blocages lors de la constitution des dossiers
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Réintégration des niveaux 5 à 7 dans le dispositif d'aides à l'apprentissage (modification du décret d’application PLF 2026 du 1er janvier)
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Abaisser dans le PLF 2026 le plafond de la TCCI à 525 millions d’euros et un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement des CCI
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Respect la trajectoire budgétaire votée par le Parlement : le plafond de la TCCI soit maintenu à 525 millions d’euros dans la version finale du PLF 2026
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Abaisser dans le PLF 2026 le plafond de la TCCI à 525 millions d’euros et un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement des CCI.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Demande de banalisation de la période de recrutement et de rentrée concernant le calendrier de renouvellement des diplômes.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Contrôles lourds et réguliers de la part des OPCO.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Maintien de prise en charge du contrat d’apprentissage
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Demande la suppression d'une nouvelle ponction sur notre Taxe ou notre fonds de roulement.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Les difficultés de recrutement dans les entreprises.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Revoir les plateformes des OPCO pour potentiellement les harmoniser.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Revoir le nommage des bordereaux de collecte de taxe
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
La gestion durable de l'eau, publier des décrets d'application concernant l'usage des eaux grises
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
La fiscalité des chambres de commerce et d'industrie
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
La simplification administrative des opérateurs de compétences
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Propositions sur les friches industrielles en milieu rural
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Proposition sur les difficultés de recrutement pour les entreprises
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
L'utilisation des bassines, une règlementation pourrait être nécessaire concernant leur usage dit pour tous
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Diminution de prise en charge du contrat d'apprentissage
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Le statut des chambres de commerce et d'industrie au regard des aides publiques
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Maintenir le bouclier Énergie pour les petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Législation sur l'acquisition de congés payés par un salarié en arrêt maladie
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Le dépôt des comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Le financement des Centres de formation et d'apprentissage par les opérateurs de compétences
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Le calendrier France Compétences pour le renouvellement des titres
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Développer le commerce de proximité par une équité fiscale entre les pure players et le commerce physique et une différentiation tarifaire en faveur de la vente dans les commerces physiques
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Accroitre la digitalisation des commerçants, des hôtels-restaurants et des TPE en renforçant dans la durée leur financement et leur accompagnement digital.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Développer le commerce de proximité par la création d’un fonds d’aide national dédié au commerce de centralité urbaine et rurale et la redynamisation des centralités commerciales
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Mobiliser le réseau des CCI pour accompagner les donneurs d’ordres dans leurs projets de (re)sourcing en France.
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Promotion de la formation tout au long d’une carrière et conseil RH par les TPE-PME.
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Élections législatives : rencontre des nouveaux députés pour les sensibiliser à la Taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) dans le cadre de la loi de finances 2023.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Investir pour le développement de l’alternance et de l’apprentissage via la pérennisation des aides aux entreprises afin d’inciter au recrutement durable d’apprentis et d’alternants.
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Développer le commerce de proximité pour reconquérir les centralités dans tous les territoires par la création d’un fonds d’aide national dédié au commerce de centralité urbaine et rurale
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Développer le commerce de proximité par une meilleure logistique du dernier kilomètre via la création d’espaces de logistique urbaine dans les cœurs de ville, à destination des commerçants
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Valoriser la production des entreprises françaises en encourageant les français à consommer des produits fabriqués en France.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Anticiper des besoins dans les métiers de demain et en tension, en associant les CCI aux actions des branches professionnelles, de l’Etat et des Régions.
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Proposer l’entreprenariat en matière de spécialité au baccalauréat pour le proposer autant aux jeunes filles qu’aux garçons.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Proposer une « conduite accompagnée » aux apprentis créateurs/repreneurs d’entreprises avec une formation théorique à la gestion puis une formation pratique auprès de chefs d’entreprises volontaires.
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Engager l'ensemble du tissu d'entreprises de l'industrie et des services à l'industrie dans le renouveau productif en multipliant les plateformes technologiques partagées à disposition des TPE-PME.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Soutenir la structuration des filières industrielles en mobilisant des fonds publics.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Soutenir la participation des entreprises de la sous-traitance industrielle et des services à l’industrie aux projets de renouveau productif en multipliant les plateformes technologiques des TPE-PME
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Accroitre la transition écologique des TPE-PME pour construire une véritable économie circulaire : renforcer et inscrire dans la durée le financement et l’accompagnement de cette transition écologique
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Instaurer un crédit d’impôt pour les PME qui s’internationalisent. Ce crédit d’impôt serait pour proportionnel à l’accroissement du chiffre d’affaires à l’export de ces PME.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Favoriser la prospection à l’international en faisant la promotion de VIE en France pour 12 mois minimum dédiés à cette prospection à l’international.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Accroître les interventions financières publiques en capital-investissement et les contrôle des investissements étrangers dans les domaines stratégiques pour protéger les entreprises sensibles.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Intégrer les nouvelles façons de travailler comme le télétravail et l’incidence que peuvent avoir ces nouvelles mesures sur la vie économique.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair