FRANCE FINTECH
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PARIS
Actions de lobbying (10)
Protéger les dispositifs de soutien à l'innovation dans le cadre du PLF 2026 afin de ne pas défavoriser les acteurs de la finance innovante
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Empêcher l'enchevêtrement d'obligations en vue de l'adoption de la proposition de loi pour la sécurisation des structures économiques face aux risques de blanchiment
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Assurer le vote de mesures interopérables et proportionnées pour les acteurs de la finance innovante dans le cadre de la PPL relative à la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Accompagner la transposition de la 2è Directive sur le crédit à la consommation dans le droit français
Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Agent de l’État
Renforcer l’éducation financière dans les programmes scolaires au travers de cette lettre ouverte
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
PLF 2025 : Réintégrer l’avantage “Jeune docteur”, a minima pour les TPE et PME, et les dépenses de prise et de maintien de brevets dans le crédit d’impôt recherche
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
PLF 2025 : Empêcher l'adoption d'un amendement visant à exclure toutes les fintech françaises du champ d’éligibilité au CIR
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Soutenir le développement de la finance ouverte ou Open Finance à travers le règlement européen FIDA
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
PLF 2025 : Maintenir la prorogation du crédit d’impôt innovation jusqu’à fin 2027
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
PLFSS 2025 : Empêcher l'augmentation du taux minimal de R&D de 15 % à 20% pour accéder au statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République