FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP

PL de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression de l'article 16

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PL de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression de l'article 4 quater

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL de la TRACE : demander le dépôt d'un amendement visant à exclure de la compatibilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Fraudes aux aides publiques : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression de l’interdiction de démarchage aux courriels et aux réseaux sociaux.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Invitation en Conseil d'administration en vue de proposer la création d'un observatoire de la commande publique en Tarn-et-Garonne

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2026 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de retour de la TVA à 5,5% pour les PAC Hybrides

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PL portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : demander le rejet de l'ensemble du texte lors du vote solennel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PL de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression du bordereau de dépôt formalisé de traçabilité des déchets de chantier.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de l'instauration du statut de bailleur privé.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL de la TRACE : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression de l'étude sur l’optimisation de la densité des constructions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PL de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la modification de l'alinéa 2 de l'article 12 bis afin d'assouplir la définition de "recours abusifs".

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de rendez-vous afin d'aborder la suppression brutale du dispositif MaPrimeRénov, la mise en œuvre complexe de la REP PMCB et la suspension de la réforme de la TVA pour les microentrepreneurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PL de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PL de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la modification de l'article 20

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL visant à garantir un cadre fiscal, stable, juste et lisible pour nos microentrepreneurs et nos petites entreprises : demander le dépôt d'un amendement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL de la TRACE : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression de l'étude de réversibilité des bâtiments neufs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2026 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de l'instauration d'un forfait social à destination des entreprises ayant recours aux salariés détachés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL de la TRACE : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression d'un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : Demande de suppression de l'article 54

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Solliciter une régulation, un encadrement et des contrôles permettant de limiter les mauvaises pratiques des entreprises sous régime de la micro-entreprise

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Objet 1 : PLF 2023 : Proposition d'un amendement pour le maintien du dispositif Pinel jusqu'au 31/12/2023.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Objet 2 : PLF 2023 : proposition d'établissement d'un régime de soutien fiscal par des dispositifs d'amortissements généraux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : Tenir compte des travaux isolés dans MaPrimRénov et améliorer le reste à charge des ménages.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : Remplacement de consommation d espace par artificialisation dans les articles 47 et 49.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : Demander davantage de cohérence entre stationnement et aires vélo

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : revenir à la rédaction initiale de l'art47 plus souple quand aux objectifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience :Consultation des OP dans l'élaboration et révision des docs. d'urbanisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2022 : Demande de la mise en place du report en arrière des déficits et de la mise en place du carry-back combiné à un paiement immédiat de la créance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : intégrer les OP dans l'élaboration des SCOT et PLU (art 49 + )

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : Prise en compte des réalités locales dans la notion d'artificialisation (art 48 al 8).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : Prolongation des révisions de SCOT et PLU pour prise en compte projet territorial (art 49 al 32 et 36)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : Définir les parcs et jardins comme espaces non artificialisés (art 48 al 9).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : proposition amendement art48 pour prise en compte du développement économique local

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : idem art 49 pour des mesures évitant les blocages des projets par recours

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : art 54 suppression des nouvelles pièces obligatoires par simplification

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF Climat et Résilience : révision art 15 pour des clauses environnementales facultatives

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PFLR 3 : Proposition d'un amendement visant à permettre la déduction sans limite du revenu global des déficits des revenus fonciers issus des travaux de performance énergétique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PFLR 3 : Proposition d'un amendement visant à obtenir une annulation des charges sociales patronales du BTP pour une année entière à titre de compensation du surcoût général de 12 milliards d’euros.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

MaPrimeRénov : demander la simplification du dispositif, le retour au mono-geste et le maintien du budget alloué.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

MaPrimeRénov : demander la simplification du dispositif, le retour au mono-geste et le maintien du budget alloué et l’augmentation du nombre de commission de l’Anah.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la prolongation du dispositif Pinel d'une année supplémentaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la modification de l'article 20.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur d'une exonération sur les DMTG des dons consentis, dans le cadre familial, destinés par le donataire à la construction ou l’achat d’un logement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Gazole non routier : demander la réciprocité sur le GNR avec les agriculteurs et les transporteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur du rétablissement du PTZ universel.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression des alinéas 4 à 10 et de l'alinéa 12 de l'article 6 du PLFSS qui conduisent à réduire les allègements généraux de charge

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la modification de l'alinéa 17 de l'article 6 du PLFSS qui détermine les cotisations à la charge de l’employeur.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de l'abrogation de l'article 10 du PLF 2025 qui supprime le bénéfice de la TVA réduite à l’achat et l’installation des chaudières à gaz.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Marchés publics : demander l’allotissement systématique des marchés publics locaux afin de permettre de faciliter l’accès à la commande publique au TPE et PME .

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la fixation du niveau de franchise de TVA deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair