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Seattle, WA
Actions de lobbying (36)
BOFIP - Modifier la définition des services parahôteliers ouvrant assujettissement de la location meublée à la TVA, dans la nouvelle version du BOFIP publiée en août 2024 (BOI du 26 mars 2025)
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
PLFSS 2026 - Restreindre le dispositif de précompte et de prélèvement à la source des charges sociales des autoentrepreneurs aux plateformes qui connaissent leurs utilisateurs.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PPL sénatoriale Conforter l'habitat, l'offre de Logement et la construction - Soutenir l'initiative visant à protéger les loueurs en courte durée contre les risques de squat.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
PLF 2026 - Eviter une augmentation de la taxe sur les services numériques et corriger le défaut de double taxation au titre de la taxe sur les services numériques.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Décrets d'application des lois SREN et Le Meur - Demander la conformité du dispositif français de partage des données de la location meublée avec les communes au règlement européen EUSTR (2024).
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
PJL de simplification N°758 - Restreindre le dispositif de précompte et de prélèvement à la source des charges sociales des autoentrepreneurs aux plateformes qui connaissent leurs utilisateurs.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Préserver l'exonération de TVA dont bénéficie la location meublée touristique dans la projet de loi de finances pour 2025.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Ministère du Tourisme
Défendre les intérêts des loueurs en meublés de tourisme et la conformité au nouveau règlement européen de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Empêcher l'augmentation de la taxe sur les services numériques de 3 à 5 ou 6% dans le projet de loi de finances pour 2025.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Ministre du Tourisme
Limiter le dispositif complexe de précompte et de collecte à la source des charges sociales des auto-rentrepreneurs à certaines plateformes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Ministre du Tourisme
Demander à la France de préserver l'exemption de TVA pour la location meublée touristique dans le cadre de la proposition ViDA de la Commission européenne
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Demander la fin de la double taxation des mêmes revenus au titre de la taxe sur les services numériques pour les transactions intermédiées transfrontalières à l'occasion du PLF 2024
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Soutenir l'article 17 du projet de loi SREN et veiller à ce que le dispositif de transmission des données aux communes ne s'éloigne par du projet de réglement européen EUSTRR.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
S'opposer au projet d'obliger les plateformes d'intermédiation à collecter les charges sociales de leurs utilisateurs auto-entrepreneurs dans le PLFSS 2024.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Défendre les intérêts des propriétaires de meublés de tourisme contre les velléités des auteurs de la proposition de loi de lutte contre les déséquilibres du marché locatif
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Demander un moratoire sur la réglementation et l'exonération de la location meublée touristique de l'interdiction de louer liée au DPE de la loi Climat 2021.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Prévenir une nouvelle augmentation de la taxe de séjour ou toute autre complexification du régime de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme dans le PLF 2023
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Exiger de la DGFIP qu'elle modifie le calendrier de délivrance des données de la taxe de séjour aux plateformes collectrices aboutissant à la publication de l'arrêté du 9 août 2022 selon la LF 2021.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Demander la fin de la double taxation des mêmes revenus au titre de la taxe sur les services numériques pour les transactions intermédiées transfrontalières à l'occasion du PLF 2023.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Convaincre le Gouvernement français de l'inopportunité d'assujettir la location meublée touristique à la TVA en France, dans le contexte de la proposition VIDA de la Commission européenne.
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Collaborateur du Président de la République
Préserver la limite de 120 jours de location des résidences principales dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Convaincre le Gouvernement de corriger le problème de double-taxation au titre de la taxe sur les services numériques pour les intermédiaires du tourisme dans la loi de finances pour 2022.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Secrétariat d'Etat chargé du Numérique, Secrétariat d'Etat chargé du Tourisme
Promouvoir une procédure moins coûteuse pour les entreprises, dans le cadre de la rédaction du décret n°2019-1104 sur les demandes d'information des communes aux intermédiaires de la location meublée.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Clarifier le champ d'application de la proposition de loi Avia relative à la lutte contre les haine contenus haineux sur internet pour exclure sans ambiguité les places de marché
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Permettre aux loueurs particuliers de bénéficier de la possibilité de délivrer des avoirs aux vacanciers empêchés de voyager en vertu de l'ordonnance du 25 mars 2020
Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Solliciter un avis de la CNIL avant la publication du décret d'application de la loi Lecornu (Engagement et Proximité) organisant le partage des données entre les plateforme et les villes
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Aménager la taxe sur les services numériques pour les agences de voyages en ligne pour éviter la double taxation des mêmes revenus
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Empêcher le déplafonnement de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non-classés et en attente de classement.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Dissuader un sénateur de présenter une nouvelle proposition de loi visant à complexifier la réglementation de la location meublée touristique.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Convaincre le législateur de la nécessité de créer un fond d'indeminisation des victimes de banqueroutes de compagnies aériennes dans le cadre du PLF 2020
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Dans le projet de loi PACTE, obtenir l'abandon du principe de la Responsabilité de Plein Droit pour les agents de voyages.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Participation à la consultation de la DGE relative à la rédaction du décret d'application de l'article 145 de la loi ELAN
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Empêcher une complexification du régime de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances 2020
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Obtenir l'inscription, dans le projet de loi sur les Mobilités, d'une obligation pour les compagnies aériennes de renseigner les agents de voyages sur les informations précontractuelles
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Veiller à ce que les places de marché restent exclues du champ de la proposition de loi relative à la lutte contre les contenus haineux
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Dissuader le législateur de mettre en place la taxe sur les services numériques
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement