MUTUALITE FRANCAISE ILE DE FRANCE

Favoriser les acteurs non lucratifs dans le système de santé et de protection sociale comme garanties d'un accès aux soins à tarifs maîtrisés

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Expliquer les risques de la "grande sécu" sur l'abaissement des remboursements sur certains soins (optique, audio notamment) et sur l'affaiblissement de la démocratie sanitaire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Empêcher la suppression du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l’exonération de la participation de l’assuré au financement de l’examen bucco-dentaire des 3-24 ans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir : Soutenir la création de la conférence nationale de l’autonomie pilotant la politique de prévention

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir : Financer des actions envers les proches aidants via le forfait soins et dépendance en EHPAD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre de la proposition de loi sur les centres de santé: Renforcer le contrôle de la bonne application des dispositifs de droit commun

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir* : Faire contribuer la CNSA au développement de l’activité physique adaptée, avec un soutien aux maisons sport santé portées par les ESSMS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Proposition de loi Bien Vieillir : Veiller aux modalités du possible accompagnement financier de la CNSA auprès des départements qui contribuent au soutien à la mobilité des professionnels du domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir : Veiller à la cohérence et à la lisibilité des indicateurs d’évaluation des ESSMS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Défendre la Sécurité sociale et assurer son financement, socle d’une protection sociale solidaire et universelle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Dans le cadre de la proposition de loi sur les centres de santé, pérenniser l’accès aux soins plutôt que d’ajouter des nouveaux obstacles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Dans le cadre de la proposition de loi sur les centres de santé : Passer de la notion de « Médecin traitant » à celle d’« Equipe de soins traitante »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir : Assurer l’effectivité de la participation des usagers à domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir : Soutenir la demande de rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Dans le cadre du Projet de loi autonomie et vieillissement , développer les solutions d’accompagnement des proches aidants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Dans le cadre du Projet de loi autonomie et vieillissement , permettre de limiter le reste à charge des personnes et de leurs proches

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Fixer un taux de participation des assurés sur le transport sanitaire contre l'exonération du ticket modérateur pour les transports urgents neutre financièrement pour l’assurance complémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Porter les propositions de la mutualité française pour nourrir les discussions sur le PLFSS 2025 avec pour objectif de Soigner mieux en dépensant moins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Dans le cadre de la proposition Bien Vieillir : Evaluer les impacts d’une autorité de contrôle et de tarification unique pour les services à domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir : Elargir l’éligibilité à la carte professionnelle aux professionnels des établissements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir : Mettre en place une couverture dépendance généralisée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir : Expérimenter la fusion des sections « soins » et « dépendance » en EHPAD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir : Soutenir l’obligation de transparence l’évaluation de la qualité des ESSMS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Proposition de loi Bien Vieillir : Rendre obligatoire une formation bientraitance pour les professionnels

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir : Soutenir la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs successeurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir : Simplifier le recours à l’aide sociale à l’hébergement et supprimer le recours sur succession

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Proposition de loi Bien Vieillir : Préciser qu’un habitat inclusif n’est pas un établissement recevant du public (ERP), mais un immeuble à usage d’habitation (pour la sécurité incendie)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Dans le cadre de la proposition de loi sur les centres de santé : Opposer à la mise en place d’un comité médical ou dentaire qui serait garant de la qualité et de la sécurité des soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Dans le cadre du Projet de loi autonomie et vieillissement , renforcer la prévention de la perte d’autonomie tout au long de la vie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Dans le cadre de la proposition de loi Bien Vieillir : Soutenir la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

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Suppression de la contribution forfait patientèle médecin traitant (FPMT)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Demande de RDV visant à développer des actions sur la promotion de la santé des seniors en préservant les sources et niveaux de financement actuels pour préserver l'autonomie et le maintien à domicile

Texte visé : Autres décisions publiques

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Remettre en cause la financiarisation du système de santé et des secteurs médico-sociaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Porter la position de la Mutualité Française dans le cadre du PLF 2025 qui propose d'éviter la fin d’exonération de la taxe d’apprentissage des établissements sanitaires et médico-sociaux mutualistes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Garantir à tous un accès de qualité aux services publics, en faveur de l’accès aux soins et de l’accompagnement des situations de vulnérabilité, en définissant un nouvel aménagement du territoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Réaffirmer en l’inscrivant dans le droit, la capacité des organismes complémentaires à traiter des données de santé dans le respect des règles de RGPD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Renforcer la lutte contre la fraude en révisant les conditions du tiers payant des professionnels condamnés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Permettre aux établissements de santé d’engager les transformations nécessaires grâce à la pluri annualité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

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Réduire les restes à charges pour faciliter l’accès aux soins aux personnes en situation de dépendance les plus lourdes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Assurer aux organismes complémentaires davantage de visibilité sur leurs dépenses

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Investir dans la lutte contre la désinformation et la promotion d’espaces d’éducation populaire et citoyenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

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Permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux d’engager les transformations nécessaires grâce à la pluri annualité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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PLFSS 25 : Lutter contre les déserts médicaux en promouvant la coopération entre professionnels de santés afin d’améliorer le financement des soins par l'Assurance maladie et les complémentaires Santé

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Etendre les champs de protection sociale par la généralisation de la couverture en prévoyance et en dépendance

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Présentation projet "repérage des fragilités et prévention de la perte d'autonomie" visant à renforcer l'autonomie des résidents de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales

Texte visé : Autres décisions publiques

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Proposer de tester un nouveau parcours de soins avec une « équipe de soins traitante » (au-delà du médecin traitant) constituée par le patient ou proposée à l’échelle de son territoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Renforcer la place de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), comme mode d’entreprendre participatif et démocratique et vecteur d’innovation sociale agissant en complémentarité de l’action publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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Demandes de RDV visant à déployer un plus large éventail d'appels à projets pour mieux répondre aux besoins de santé des populations :santé mentale des jeunes, santé des femmes, santé environnementale

Texte visé : Autres décisions publiques

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Etendre le bénéfice du montant forfaitaire au titre des frais de gestion à l’ensemble des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

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